Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/10/1998
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la baisse des effectifs de son ministère. En effet, au fil des années, ce ministère a perdu près de 20 000 emplois sur 120 000. En outre, le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle suppression de 490 emplois. Ce manque d'effectifs se fait d'ailleurs particulièrement sentir dans le département du Bas-Rhin. En effet, à population comparable (environ 1 million d'habitants), les autres départements disposent en général d'un effectif bien supérieur. Or, les collectivités locales sont très soucieuses de maintenir à un haut niveau de qualité le service public de l'équipement et des transports, service public pourtant essentiel pour l'aménagement de notre territoire, que ce soit en matière de développement et d'entretien des voies de communication, de leur viabilité, par toutes les conditions, ou en matière d'assistance aux communes et comme référence scientifique et technique publique. La réduction des effectifs pourrait donc être dommageable à trois niveaux. Au niveau des usagers de la route d'abord qui pourraient voir les niveaux de service dont ils bénéficient remis en cause. Au niveau des agents de l'équipement, ensuite, qui, moins nombreux, sont contraints d'exercer dans des conditions de travail difficiles. Au niveau des collectivités locales, enfin, qui comptent sur l'aide technique des DDE (directions départementales de l'équipement), notamment les petites communes en matière d'instruction des actes d'urbanisme, et qui seront ainsi confrontées à un nouveau transfert de charges forcé de la part de l'Etat si la DDE ne pouvait plus faire face. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour apporter une solution à cette situation difficile.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/12/1998
Réponse. - Dès sa prise de fonction, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a pu constater combien les personnels placés sous son autorité sont profondément attachés au développement d'un service public de l'équipement de qualité qui prenne en compte les exigences des usagers et des collectivités territoriales. Il a également apprécié tous les efforts qu'ils déploient pour améliorer leur qualification et moderniser les services. Malgré cela, 16 000 emplois avaient été supprimés en 15 ans à l'équipement et un programme triennal élaboré en 1996 prévoyait une nouvelle réduction de 1 000 postes par an pour 1997, 1998 et 1999. Dans ce contexte, il est évident que la poursuite de la politique de baisse massive et systématique des emplois engagée par le précédent gouvernement était inaceptable. Le ministre s'est d'abord attaché à enrayer le mécanisme d'anticipation a priori des réductions futures qui, les années précédentes, entravait les possibilités de recrutements. C'est ainsi que ses services ont eu la possibilité d'organiser, dès le premier semestre 1998, les concours destinés à pourvoir les postes déclarés vacants. S'agissant de l'évolution des effectifs, les conditions de préparation de la loi de finances pour 1998 n'avaient permis qu'un début d'infléchissement de la politique menée antérieurement. Le ministre a donc souhaité disposer des éléments permettant de dégager les perspectives d'évolution des métiers dans le secteur de l'entretien et de l'exploitation des routes qui avait jusqu'à présent supporté pour l'essentiel les réductions d'emplois. Dans ce but, il a ouvert, en janvier dernier, une conférence nationale sur l'exploitation et l'entretien de la route qui a associé les représentants du personnel et de l'administration. Les conclusions de cette conférence, les analyses des autres domaines de l'activité de l'équipement, les visites du ministre sur le terrain et les rapports qu'il entretient avec les élus ont renforcé sa conviction que ce ministre ne pouvait plus continuer à perdre 1 000 emplois par an. C'est ce qu'il a fait valoir auprès du Premier ministre, et il a obtenu que ses services soient traités plus équitablement que par le passé, dans le cadre du maintien du niveau des effectifs de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat fixé par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 1999 que l'Assemblée nationale a voté en première lecture, le 22 octobre dernier, traduit cet arbitrage en limitant la réduction d'emplois à 490 au lieu des 1 000 initialement programmés par son prédécesseur. Pour les agents d'exploitation, cette réduction est même divisiée par trois. La loi de finances devrait ainsi permettre de procéder à un traitement plus adapté des services qui ont, sur la base de critères objectifs, le plus de difficultés à assurer leurs missions. Des mesures importantes sont également prévues en 1999 au profit des différentes catégories de personnel. Elles s'ajoutent aux effets de l'accord salarial dont les dispositions en faveur des bas salaires bénéficient directement aux agents du ministère. C'est ainsi que les crédits de personnels concernant l'équipement dans le projet de loi de finances pour 1999 se situent à environ 20,5 milliards de francs, en augmentation de 2,6 % par rapport aux dotations initiales inscrites en 1998. Dans ces conditions, il est compréhensible que les services du ministère gèrent de manière aussi rationnelle qui précise les effectifs qui leur sont accordés dans le cadre de la loi de finances. C'est dans ce contexte que le ministre leur demande d'examiner attentivement les problèmes qu'évoque l'honorable parlementaire.
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