Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 22/10/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de renforcer les moyens dont dispose l'Union européenne, afin de soutenir la recherche. Il lui rappelle, en effet, que l'Union européenne, a participé au financement de 15 000 projets de recherche, depuis 1994, et ce à une hauteur de 54 milliards de francs. Ces fonds européens aident en particulier chercheurs et entreprises à " mettre en avant de nouvelles technologies, dont le développement est de plus en plus coûteux ". Parmi les milliers d'initiatives soutenues au cours des dernières années, nombre de projets ont débouché sur d'importantes avancées scientifiques et des résultats spectaculaires ont été enregistrés dans plusieurs domaines : énergie, biologie, santé, environnement, etc. Au-delà du simple aspect scientifique, ces projets de recherche présentent un intérêt pour les petites et moyennes entreprises, qui représentent désormais le quart des participants à ces programmes, avec des retombées importantes : tout d'abord, 40 % des entreprises ayant participé à des programmes européens de recherche sont parvenues à s'implanter sur de nouveaux marchés ; ensuite, un écu (6,60 francs) investi dans la recherche débouche sur un rendement de 11 écus, huit ans plus tard. Ainsi, au cours des prochaines années, l'Union européenne devrait renforcer les moyens dont elle dispose pour soutenir les programmes européens de recherche. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que son ministère entend défendre quant au cinquième programme-cadre de recherche de l'Union européenne, qui a été proposé dans ce sens pour la période 1998-2002.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRD) rencontre un vif intérêt auprès des équipes de recherche, tant publiques que privées, qui ont souvent su créer des partenariats efficaces travaillant sur des projets de qualité. Il représente, de plus, une part importante dans le financement de la recherche publique et privée, puisqu'il est du même ordre de grandeur que celui des crédits incitatifs nationaux des ministères chargés de la recherche et de l'industrie. Cependant, un premier bilan de l'exécution du quatrième PCRD, qui est en cours d'achèvement, a mis en évidence la nécessité de revoir de façon radicale l'identification des objectifs et les procédures de mise en uvre du nouveau PCRD. En effet, de l'avis général, les procédures utilisées jusqu'à ce jour ont été complexes et peu transparentes, le montage des projets lourd et coûteux, la sélection sévère (un projet sur cinq est retenu en moyenne), les délais de réponses longs (environ neuf mois). De plus, les industriels n'ont pas toujours été satisfaits de la protection des résultats des travaux de recherche menés à l'intérieur des consortia. Par ailleurs, il est apparu que les procédures d'évaluation des programmes devaient être reconsidérées. Enfin, une meilleure articulation des programmes communautaires avec les programmes nationaux devrait permettre une application plus effective du principe de subsidiarité. Le cinquième PCRD, qui vient d'être adopté par le conseil recherche du 22 décembre dernier, va représenter une rupture par rapport aux PCRD précédents, car il est résolument tourné vers des activités de recherche liées à des objectifs socio-économiques que la France a soutenus, comme la ville de demain, le vieillissement des populations, les transports terrestres ou l'aéronautique. La France a, en revanche, considéré que la gestion et la mise en uvre des programmes conditionnaient leur efficacité, tout autant que la définition des contenus. C'est pour ces raisons qu'elle a demandé à la commission, avec le soutien d'autres Etats-membres, une révision des modes de gestion pour le cinquième PCRD. Cette demande portait essentiellement sur les points suivants : meilleure implication des acteurs de la recherche dans le processus, et coordination plus effective entre les politiques nationales et communautaire ; délégation de certaines activités de mise en uvre à des entités extérieures à la commission, en particulier pour les PME-PMI ; amélioration et simplification des procédures, notamment à destination des PME, afin d'accroître leur participation ; évaluation scientifique des programmes par une entité indépendante. La France n'a, de plus, cessé de préciser qu'elle était favorable à une forte implication des PME-PMI et que la participation des grands groupes devait se traduire par une association significative, au sein des consortia qu'ils coordonnent, de PME-PMI. Sur le premier point, la commission a proposé la mise en place, auprès d'elle, de groupes d'experts consultatifs, composés de personnalités de haut niveau - scientifiques et industriels - choisies pour leur compétence dans les différents secteurs thématiques du PCRD. Ces groupes ont été constitués. Leur constitution est publique. Ils ont commencé à conseiller la commission sur le choix des thèmes retenus, sur les résultats, sur la réorientation éventuelle des programmes de travail, etc. La commission et les Etats-membres souhaitent qu'ils puissent apporter une vision stratégique sur les programmes, en mettant l'accent sur quelques sujets de haute importance pour l'Union européenne. La France et la commission ont étroitement collaboré pour s'accorder sur la représentation française dans ces groupes. Sur le second point, la commission a proposé, dans le cadre du programme sur la formation des chercheurs, de déléguer une partie de la mise en uvre des bourses. Elle propose à cet effet de confier la sélection des candidats aux institutions d'accueil, centres de recherche et entreprises, y compris les PME innovantes où de jeunes chercheurs pourront apporter leur savoir et élargir leur compétence. La France a l'intention d'examiner si d'autres initiatives peuvent être menées. Pour ce qui concerne les PME, la commission a proposé de maintenir un appel d'offres ouvert en permanence pour permettre à ces entreprises de bénéficier des mesures qui leur sont spécifiques, telles que la procédure CRAFT. Cet effort de simplification devrait permettre aux PME de déposer des projets à tout moment sur l'ensemble des thèmes du cinquième PCRD. Pour toutes ces raisons, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie porte un avis favorable sur le cinquième PCRD, qui devrait apporter les moyens d'une véritable politique scientifique et technique européenne, favoriser le développement d'entreprises innovantes et maintenir au meilleur niveau les équipes de recherche publiques et privées. La France devra y trouver la place qui lui revient en termes de taux de retour, et de participation de ses meilleures équipes dans des domaines importants pour son développement socio-économique.
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