Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en faveur des veuves de marins victimes de maladies à évolution lente ou à manifestation tardive (notamment concernant les victimes de l'amiante).
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/05/1999
Réponse. - Les mécanismes actuels d'indemnisation des maladies d'origine professionnelle par le régime de sécurité sociale des marins présentent des insuffisances. Ces dernières tiennent notamment aux conditions de cumul des pensions d'invalidité attribuées aux veuves des marins décédés des suites de maladies liées à l'amiante, et des pensions de retraite de réversion dont peuvent bénéficier ces mêmes veuves. En l'état, ce cumul est strictement interdit et la veuve du marin décédé des suites d'une maladie liée à l'amiante doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux avantages, dont le montant n'est, en général, guère différent. Il en résulte que certaines veuves de marins éprouvent, à juste titre, l'impression que la maladie professionnelle dont a été victime leur mari ne fait l'objet d'aucune réparation. Afin de pouvoir répondre aux exigences d'équité que pose la réparation des maladies professionnelles telles que celles liées à l'amiante, le ministre a demandé que soit entreprise une modification de la réglementation. Cette modification, dès qu'elle aura abouti, permettra aux veuves de marins décédés des suites de maladies professionnelles de cumuler, dans certaines limites, une pension d'invalidité avec une pension de retraite de réversion. Elle autorisera également le marin atteint d'une maladie d'origine professionnelle à bénéficier d'une pension d'invalidité dès que son incapacité physique permanente dépassera 10 %.
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