Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre concernant les anciens combattants, lesquels demandent notamment une extension des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et le relèvement des points d'indice de pension militaire d'invalidité, référence servant de base au calcul du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/12/1998
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1º) Au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, pour tenir compte du caractère spécifique des opérations qui se sont déroulées en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962, tout en conservant les conditions d'attribution de la carte du combattant liées à la participation à des actions de feu et de combat telles qu'elles ont été déterminées par les textes en vigueur, a fait adopter un amendement précisant qu'une présence en Algérie d'au moins quinze mois peut être considérée comme une condition suffisante pour que la qualité de combattant puisse être également reconnue. 2º) Il peut être précisé à l'honorable parlementaire que, compte tenu du décret nº 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration, à compter du 1er novembre 1998, des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur du point de pension visé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixée à 79,93 francs à compter du 1er novembre 1998. 3º) En ce qui concerne la retraite mutualiste, dans la dernière loi de finances le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant ") ; d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du " plafond majorable " en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluriannuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %.
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