Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, lesquels demandent le respect du principe de parité avec l'enseignement public, notamment, en matière de retraite et de cotisations sociales, mais également concernant la réglementation relative aux promotions hors classe. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1999
Réponse. - Conformément à la loi nº 59-1559 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, les mesures prises dans l'enseignement public sont transposées dans l'enseignement privé. Dans ce cadre, la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat au regard de leur carrière est appréciée dans le strict respect du principe de parité avec celle des enseignants de l'enseignement public. Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés bénéficient donc des mêmes possibilités de promotion que leurs homologues en fonction dans l'enseignement public. A partir de 1989, le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création d'un grade de hors-classe dans les échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel de deuxième classe, des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'éducation physique et sportive. Aussi, toute mesure nouvelle inscrite dans les lois de finances en faveur des enseignants du public a-t-elle donné lieu, à parité, à une mesure correspondante pour les maîtres de l'enseignement privé. Au-delà des mesures nouvelles éventuellement inscrites dans les lois de finances s'ajoutent, comme dans l'enseignement public, les remplacements de tous les départs des maîtres rétribués à la hors-classe de leur échelle de rémunération enregistrés pendant l'année scolaire. Ainsi, au titre de l'année 1998, 160 promotions à la hors-classe des certifiés ont été réparties entre les académies dont 53 résultent des mesures nouvelles inscrites dans la loi de finances pour 1998 et 107 des départs constatés pendant l'année scolaire. En ce qui concerne la parité en matière de retraite, l'article 15 de la loi nº 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés pour les conditions de cessation d'activité ; parité assurée par le régime temporaire de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RETREP). La loi du 31 décembre 1959 précitée ne prévoit cependant pas une égalisation des niveaux de cotisation et de prestations des régimes de retraite respectifs. Il convient de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison en ce domaine.
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