Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle quelles suites elle entend donner aux propositions des chambres consulaires en matière de formation continue, lesquelles préconisent, notamment, une redynamisation des contrats d'études prospectives (CEP) et des engagements de développement de la formation (EDDF) par la création d'outils nouveaux adaptés à une logique territoriale.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 28/10/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la nouvelle dynamique qu'elle entend donner aux contrats d'études prospectives (CEP) et aux engagements de développement de la formation (EDDF). Tout d'abord, une réflexion a été engagée en juin 1998, en étroite relation avec les partenaires sociaux et les différents départements ministériels concernés, sur les orientations prioritaires de ces dispositifs d'aides de l'Etat aux démarches d'anticipation et de développement des compétences des salariés. Ces travaux ont débouché sur la publication d'une nouvelle circulaire relative à la politique contractuelle que Mme la secrétaire d'Etat a signée le 5 juillet 1999 et dont vous trouverez un exemplaire ci-joint. Cette circulaire prévoit notamment que les outils de la politique contractuelle puissent être mobilisés dans un cadre territorial, sans exclure cependant les logiques sectorielles. En outre les projets territoriaux susceptibles d'être soutenus au titre des CEP ou des EDDF devront s'inscrire dans les orientations prioritaires que Mme la secrétaire d'Etat a retenues. Concernant les CEP, le cahier des charges doit préciser les objectifs opérationnels des travaux envisagés validés par les partenaires sociaux. Ainsi, les CEP régionaux devront reposer sur une démarche paritaire d'une ou plusieurs branches professionnelles, ou, pour des projets intersectoriels portant sur un ou plusieurs bassins d'emploi, rechercher un cadre paritaire adapté. Concernant les EDDF deux orientations doivent dorénavant encadrer les interventions de ce dispositif : la première consiste à articuler plus étroitement gestion des ressources humaines, organisation du travail et développement des compétences en ciblant explicitement les entreprises (PME, secteurs faiblement structurés) et les salariés (peu qualifiés, vieillissants ou en situation précaire) qui sont peu impliqués dans les démarches de formation ; la seconde vise à soutenir les initiatives des branches et des entreprises, favorisant un développement des actions qualifiantes au profit des salariés et permettant d'attester, dans un cadre défini paritairement d'un ensemble de compétences en référence à un métier ou un emploi. Les conditions de mise en uvre du dispositif ont été revues, en mettant l'accent sur le renforcement des capacités d'intervention au niveau local et sur l'association des organisations syndicales à la mise en uvre des EDDF.
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