Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en matière de formation continue, notamment par le regroupement des plans de formation de plusieurs entreprises, ce qui pourrait favoriser des projets communs de développement.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 11/02/1999
Réponse. - L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle est appelée sur les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en uvre dans le domaine de la formation professionnelle continue en vue de faciliter des projets communs de développement entre plusieurs entreprises. Pour cela, il lui est notamment suggéré le regroupement de leurs plans de formation. En premier lieu, il convient de noter que le regroupement de tels plans de formation pose le problème de la structure qui sera chargée du pilotage de l'exécution simultanée des actions de formation figurant dans ces différents plans. Celle-ci peut être soit une structure externe au groupe d'entreprises concernées, soit une entreprise de ce groupe. Le coût de ce pilotage risque par voie de conséquence de renchérir l'opération dans sa globalité. Par ailleurs, le dispositif législatif et réglementaire actuellement en vigueur impose que chaque entreprise, dans le cadre d'une déclaration annuelle, soit en mesure, vis-à-vis des pouvoirs publics, de justifier de l'utilisation de sa participation au développement de la formation continue des salariés qu'elle emploie. Dès lors, dans la mesure où cette obligation déclarative peut être respectée, aucune entrave n'est mise à une coordination éventuelle des objectifs et des modalités des formations figurant dans chacun des plans de formation, lorsque plusieurs entreprises décident de regrouper leur plan de formation pour favoriser des projets communs de développement. Au demeurant, une dispositif permet d'ores et déjà de favoriser le développement de la formation. Il s'agit des engagements de développement de la formation qui trouvent leur fondement juridique dans le code du travail aux articles L. 951-5 et R. 950-25 à 32. Cette possibilité de soutien à des projets communs de développement de la formation professionnelle est notamment prévue dans le cadre de la réforme des modalités d'application des engagements de développement de la formation qui entrera en vigueur en 1999. Celles-ci prévoient notamment de renforcer les mutations régionales ou territoriales en faveur des regroupements d'entreprises, représentées par des organismes relais (organisme collecteur paritaire agréé, entreprise pilote, comité de bassin d'emploi, etc.). Pour les entreprises qui contribuent au-delà de l'effort moyen de la branche au développement de la formation, l'aide de l'Etat peut porter sur des actions qui élèvent significativement, en lien avec les mutations que connaît l'entreprise ou le secteur, le niveau de compétence et de qualification des salariés, sans que cela corresponde nécessairement à un effort supplémentaire de financement de l'entreprise.
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