Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la proposition de la mutuelle des agents des impôts concernant l'adoption de dispositions fiscales en vue de favoriser la souscription par les personnes concernées de contrats rente dépendance. La prestation spécifique dépendance, en raison des critères de ressources auxquels elle est subordonnée, écarte en effet une large fraction de la population. La mise en place d'un dispositif fiscal global visant à encourager la prévoyance dans ce domaine apparaît donc une solution intéressante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner son approbation sur la proposition faite par la mutuelle des agents des impôts pour l'incitation de ceux qui le peuvent à épargner afin de faire face à une future dépendance ou à celle de leurs proches. Cet encouragement se traduirait par une réduction d'impôts de 25 % des cotisations versées dans le cadre d'un contrat rente dépendance.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrat d'assurance dépendance constituent des dépenses personnelles de prévoyance effectuées à titre facultatif qui, à ce titre, ne peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Au demeurant, la dépendance constitue un problème de santé publique dont l'importance ne saurait être résolue par la simple mise en place d'une réduction d'impôt dont l'efficacité serait nécessairement limitée compte tenu du nombre de contribuables qui sont non imposables.
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