Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une égalité des coûts entre les différents modes d'intervention à domicile, pour une réelle liberté de choix des personnes et une plus grande professionnalisation des services à domicile. La mise à plat des différents dispositifs d'aide à domicile (attribution d'allocations ou de prestations pour être employeurs, exonération de charges sociale accordée aux employeurs, personnes âgées notamment, réduction d'impôt) faussent les conditions de choix des personnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin d'améliorer cette situation.
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La question est caduque
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