Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 15/10/1998
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation précaire de la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs. Créée depuis avril 1994, la FENVAC regroupe maintenant sept associations. Des subventions lui ont été promises par le ministère de la justice et celui de l'équipement, des transports et du logement, promesses qui n'ont pas, à ce jour, été honorées. Le comité de défense des victimes du crash de l'Airbus A 320 à Habsheim souligne les efforts de sa fédération pour faire reconnaître la légitimité des victimes d'accidents ou de catastrophes, pour inviter les divers ministères concernés à aller jusqu'au bout des procédures engagées, pour soutenir les associations de victimes dans leurs demandes d'indemnisation et aider les associations de défense des victimes à se porter parties civiles, à condition d'être agréées par le ministère de la justice. Même si aujourd'hui le nombre des adhérents de ces associations a quadruplé depuis cinq ans, le montant des cotisations, modeste vu les circonstances et le nombre restreint de cotisants, reste insuffisant pour financer à lui seul ces associations. Est-il possible que les subventions promises soient versées avant la fin de l'année en cours et que, dans l'avenir, l'aide de ces ministères se pérennise en faveur de la FENVAC ?
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La question est caduque
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