Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 15/10/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la directive proposée récemment par la commission européenne, visant à établir des normes draconiennes pour limiter les émissions de dioxines provenant des usines d'incinération de déchets ménagers et hospitaliers. Il lui rappelle, en effet, que les dioxines sont un polluant classé " cancérigène ", par l'organisation mondiale de la santé. Or, l'incinération des déchets ménagers, qui représentent 30 à 40 % des dioxines émises en Europe, connaît une croissance forte dans la majorité des pays européens : 56,5 millions de tonnes d'ordures ménagères par an seront incinérées dans l'Union européenne en 2004, contre 31 millions en 1990. Sur la base de ce constat, et estimant que les normes de protection actuelle ne sont pas suffisantes, la commission européenne a proposé, le 7 octobre dernier, une nouvelle directive, prévoyant d'imposer des normes d'émissions maximales à toute usine d'incinération d'ordures ménagères dans l'Union européenne. Il s'agit d'une norme dite " de précaution ", qui vise à garantir la santé des populations. En étant pleinement appliquée, la directive entraînerait une réduction considérable de 99 % des émissions par rapport au niveau enregistré en 1994 : tel est l'objectif fixé par la commission. Cette nouvelle directive, si elle était acceptée par les Quinze ainsi que par le parlement européen, présenterait, en outre, l'intérêt de couper court à tout trafic de transferts frontaliers de déchets d'un pays, où la réglementation est draconienne, vers un pays " laxiste " en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que son ministère entend défendre à l'égard de cette directive, qui va très nettement dans le sens de la réduction des effets produits par ces substances sur la santé des personnes, ainsi que sur l'environnement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/12/1998
Réponse. - La commission européenne a repris, en 1997, les travaux de révision des directives de 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération des déchets municipaux, entamés en 1994 puis interrompus en 1995. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a fait part à la Commission européenne de ses observations sur les différentes versions du projet de directive relative à l'incinération des déchets non dangereux qui ont été élaborées dans ce cadre. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est en outre intervenu auprès de la Commission, par courrier du 15 mai 1998, pour demander l'accélération des travaux préparatoires de la future directive et suggérer la fixation dans ce texte d'une valeur limite de 0,1 ng/m3 pour les dioxines. La commissaire compétente a, par courrier du 18 juin 1998, confirmé que la Commission avait l'intention de proposer une telle valeur limite. Elle a également fait part de sa préoccupation d'aboutir le plus rapidement possible à l'adoption d'un texte répondant aux besoins réglementaires actuels en matière de déchets non dangereux. D'ores et déjà, au niveau national, la circulaire du 24 février 1997 demande aux préfets de retenir, pour les nouvelles installations d'incinération d'ordures ménagères, l'objectif d'un rejet de dioxines inférieur à 0,1 ng/m3. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a récemment approuvé à la demande du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement le principe d'aides financières pour les exploitants d'installations en conformité avec la réglementation en vigueur qui prendraient l'initiative de travaux additionnels visant à réduire les rejets de dioxines à 0,1 ng/m3.
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