Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'annonce faite à la page 16 de la note " Le point sur la réforme de l'Etat " du 1er mars 1997 que " la suppression des immatriculations provisoires (des automobiles) est en cours d'expérimentation ". Il lui demande si, à ce jour, cette expérimentation est effective dans certains départements français ; dans l'affirmative, quel en est le bilan.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/05/1999
Réponse. - La suppression des immatriculations provisoires, de type WW, pour les véhicules neufs, a été engagée à titre exceptionnel en janvier 1997 dans les huit départements tests en concertation avec dix-huit professionnels de l'automobile. Cette expérimentation a fait l'objet d'un premier bilan en mars 1997, à l'issue duquel il avait été décidé de la proroger avant sa généralisation, prévue à l'origine au début de l'année suivante. L'année 1998 a été marquée par le développement à titre préexpérimental d'une nouvelle procédure de délivrance des cartes grises, qui a vidé en quelque sorte de son contenu la réforme visant à la suppression des immatriculations provisoires. Il s'agit de la télétransmission vers les services préfectoraux, par voie informatique, des données nécessaires à l'établissement d'une carte grise. Saisies chez le concessionnaire automobile grâce à cette procédure, les cartes grises établies pour les véhicules neufs peuvent être délivrées dans la journée même de la vente du véhicule ; il s'ensuit dès lors que, les immatriculations provisoires perdent une grande partie de leur justification. Le bilan 1998 de l'expérimentation fait ressortir que sur les huit département-tests, seuls le Val-de-Marne, Paris et l'Ille-et-Vilaine ont continué l'expérience jusqu'à la fin de l'année. Les professionnels, les constructeurs et par suite leurs concessionnaires respectifs déclarent qu'avec le développement de la télétransmission, ils n'ont plus d'intérêt à ce que l'expérimentation soit reconduite. Il apparaît au total que la suppression des immatriculations WW pour les véhicules neufs a vocation à se concrétiser par la télétransmission, qui devrait être généralisée et par suite pouvoir être utilisée par tous les professionnels de l'automobile au cours du deuxième semestre 1999. Dans ce contexte, il a été décidé de ne pas continuer l'expérimentation en 1999 et de suspendre la réforme engagée en 1996.
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