Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'annonce faite à la page 4 de la note " Le point sur la réforme de l'Etat " du 1er mars 1997 que : " D'ici au printemps prochain, une charte des citoyens et des services publics rappellera, dans un document largement diffusé aux fonctionnaires comme au public, les droits traditionnels ou nouveaux des citoyens vis-à-vis des administrations et des services publics. " Il lui demande si, à ce jour, une telle charte a été diffusée et, dans l'affirmative, à combien d'exemplaires elle l'a été et quels résultats sont escomptés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/05/1999
Réponse. - La charte des citoyens et des services publics envisagée par le précédent gouvernement devait rappeler les grands principes du service public et resituer les mesures instaurées par le projet de loi alors en cours de discussion sur l'amélioration des relations entre les administrations et le public, par rapport aux droits existants reconnus aux citoyens. En vue de parvenir à un dispositif législatif plus complet et plus cohérent sur l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a décidé d'élaborer un nouveau projet de loi, actuellement en cours de discussion au Parlement, dont l'objet est précisément d'améliorer ces relations de façon très concrète, en concentrant le dispositif sur la proximité, l'accessibilité, la transparence, la simplicité et la rapidité. La clarification de l'ensemble des droits des citoyens vis-à-vis des administrations ainsi que du mode de fonctionnement des administrations sera obtenue grâce à l'élaboration d'un " code de l'administration " actuellement en chantier.
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