Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'annonce faite à la page 7 de la note " le point sur la réforme de l'Etat " du 1er janvier 1997, dans une centaine de sites administratifs (préfectures, sous-préfectures, services fiscaux et perceptions), il est possible de payer une somme due à l'Etat par carte bancaire. Une millier de sites seront équipés d'ici à la fin de cette année. Il lui demande quel est le bilan de cette expérience et quel est à ce jour le nombre de sites équipés pour permettre aux contribuables de payer une somme due à l'Etat par carte bancaire. Combien le seront d'ici l'an 2000 ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/04/1999
Réponse. - Faisant suite à une recommandation du médiateur de la République, le gouvernement a entrepris depuis le deuxième semestre 1996 une action déterminée en faveur du développement du paiement par carte bancaire dans l'administration, afin de faciliter le règlement des sommes de faible montant nécessitant un déplacement des usagers : vignettes automobiles, timbres fiscaux, amendes, cartes grises, permis de conduire, droits d'inscription en université, frais de repas des élèves, droits d'entrée dans les musées... Le bilan très positif de l'expérimentation conduite en 1996 et 1997 dans les réseaux des ministères de l'économie et de l'intérieur l'a conduit à décider, lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat qui s'est tenu le 26 février 1998, de généraliser progressivement, d'ici juillet 1999, cette possibilité pour les usagers d'utiliser la carte bancaire pour les paiements aux guichets des services publics. De ce fait, le développement de ce moyen de paiement concerne désormais de nombreux réseaux de l'administration : préfectures et sous-préfectures (cartes grises, permis de conduire, timbres fiscaux) ; Trésor public (amendes) ; impôts, douanes et droits indirects (timbres fiscaux, vignettes automobiles, taxes douanières...) ; établissements d'enseignement secondaire et supérieur (droits d'inscription, frais de repas, de bibliothèque) ; services d'archives et établissements culturels (droit d'entrée), consulats (timbres fiscaux liés à la délivrance de documents d'état civil, de visas, de permis de conduire...) ; services judiciaires (frais de dossier, consignations de parties civiles, cautions, provisions pour expertises). Au 31 décembre 1997, 460 sites étaient en fonctionnement dans l'ensemble de ces réseaux, auxquels il convient au minimum d'ajouter 363 hôpitaux (établissements publics de santé) et environ 1 200 sites relevant du secteur public local (collectivités territoriales, établissements scolaires...). A la fin de 1998, environ 2 700 sites étaient équipés en terminaux électroniques de paiement par carte bancaire, dont 108 postes comptables et trésoreries générales (soit l'ensemble du réseau de la comptabilité publique), près de 700 recettes des impôts, 16 postes de douanes et droits indirects, 110 préfectures et sous-préfectures, plus de 220 établissements culturels et près de 140 établissements d'enseignement. Ce chiffre est en évolution constante dans la mesure où d'autres réseaux poursuivent leur équipement, notamment les établissements publics hospitaliers et le secteur public local. Le fonds pour la réforme de l'Etat a contribué à ce programme à hauteur de 11,9 MF sur la période 1996-1998 (premier équipement et installation des terminaux de paiement électronique, adaptation des logiciels comptables, et depuis 1998, contribution aux frais de commissionnement liés à ce mode de paiement...). En 1998, le financement du fonds a atteint 8,5 MF (sur une dotation totale de la section centrale de 37,5 MF). Plusieurs réseaux ont bénéficié de ces financements : préfectures, comptabilité publique (Trésor public), direction générale des impôts, direction générale des douanes et droits indirects, enseignement technique et supérieur agricole, lycées, services des archives et établissements culturels... Les perspectives connues de déploiement en 1999 sont estimées à 300 nouveaux sites. L'ensemble de ces chiffres correspond au secteur public stricto sensu, hors débits de tabac qui acceptent la carte bancaire en règlement des vignettes automobiles. Ce bilan témoigne de l'engagement déterminé de l'administration dans la mise en uvre de cette mesure de nature à faciliter les démarches des usagers, à améliorer l'image de l'administration et à sécuriseer les paiements effectués.
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