Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'information parue à la page 6 du rapport " Environnement 1997 " d'Electricité de France selon laquelle a été signée en juillet-août 1997 une " convention avec les représentants des professions pharmaceutiques pour la distribution de pastilles d'iode autour des centrales nucléaires ". Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cette convention, quel a été au cours des trois premiers trimestres 1998 le nombre de pastilles d'iode distribuées aux personnes travaillant et habitant autour des centrales nucléaires, si toutes en sont pourvues.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/04/1999
Réponse. - Il convient en premier lieu de rappeler que la mise à disposition présentive des comprimés d'iode stable autour des centrales nucléaires fait suite à l'instruction du Premier ministre en date du 10 avril 1997, adressée aux préfets concernés. Cette instruction a fixé les modalités suivantes, concernant plus particulièrement les centrales nucléaires : dans les communes situées en tout ou partie dans un rayon de 5 km, les comprimés doivent être remis à chaque foyer et des stocks dans les établissements scolaires et les établissements de santé sont constitués ; dans les communes situées en tout ou partie dans un rayon de 10 km, les habitants ont la possibilité de s'approvisionner gratuitement en comprimés, s'ils le souhaitent, et des stocks sont constitués dans les établissements scolaires et de santé, comme dans le premier rayon ; sur le reste du territoire national, il est permis d'acquérir de l'iode stable en pharmacie, sans ordonnance. En pratique, compte tenu du statut de médicament attribué aux comprimés d'iode stable, il n'était réglementairement pas possible d'assurer une distribution directe des comprimés à chaque foyer, sauf en cas d'accord des pharmaciens. Pour cette raison, la méthode employée par les préfets, en règle générale, a consisté à envoyer à chaque foyer un bon de retrait de comprimés en pharmacie. L'organisation de ce mode de distribution a été précédée d'une convention passée entre les représentants de la profession des pharmaciens et les pouvoirs publics. La fourniture des comprimés d'iode a été effectuée par la pharmacie centrale des armées, qui en est le fabricant, et la prise en charge financière de l'opération a été assurée par les exploitants nucléaires concernés. Aujourd'hui, les opérations de mise à disposition des comprimés d'iode autour de chaque site nucléaire concerné sont terminées, conformément aux instructions données. Le bilan d'ensemble de l'opération conduit à évaluer le taux de retrait des comprimés par les foyers concernés à environ 60 %. Un examen plus détaillé autour de quatre sites pilotes (centrales nucléaires de Fessenheim, Chooz, Golfech et Saint-Alban) montre une variation importante du taux de distribution d'iode, entre 40 % et près de 100 %, selon la distance et la méthode employée. A l'évidence, la méthode du bon-retrait envoyé à chaque foyer n'a pas favorisé un taux de couverture maximal, car elle impliquait une démarche active et volontaire de la part de chaque individu. Toutefois, il importe de souligner que l'envoi des bons de retrait a été précédé d'une campagne active d'information des populations et des élus vivant autour des centrales nucléaires, très bénéfique du point de vue de la sensibilisation du public à la gestion du risque nucléaire. En ce qui concerne le personnel d'EDF, des stocks de comprimés existent sur chaque site ; de plus, EDF a constitué un stock national de 2 millions de comprimés, auxquels s'ajoutent 4 millions de comprimés fabriqués avant l'autorisation de mise sur le marché délivrée en 1997, qui pourraient être utilisés en cas de nécessité. Aujourd'hui, compte tenu des enseignements retirés de cette opération, l'Etat étudie les modalités de reconduction de cette distribution d'iode stable, à partir de 2000, afin de compléter et d'actualiser les stocks de comprimés détenus par les habitants autour des sites nucléaires.
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