Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 15/10/1998
M. Marcel Charmant appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions qui sont proposées aux coordonnateurs emploi-formation, actuellement en fonction, pour contractualiser avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette fonction qui existe depuis 1989 est assurée par des agents recrutés sur des contrats à durée déterminée d'un an, signés avec des établissements publics ou des associations, et placés sous l'autorité des préfets de région qui ont validé le montant de salaire qui leur a été proposé lors du recrutement. A partir de 1997, le ministère de l'emploi et de la solidarité a proposé aux coordonnateurs emploi-formation un nouveau cadre de gestion qui se traduit par la signature de contrats de travail de un à trois ans avec le ministère, dans le cadre de la loi nº 84-16 du 12 janvier 1984 régissant les agents non titulaires de l'Etat. Si l'on ne peut que se féliciter de cette clarification du statut des coordonnateurs emploi-formation, un problème important subsiste du fait des pertes de salaires très importantes (pouvant aller jusqu'à 4 000 francs) qui sont proposées aux agents qui contractualiseront. Afin de régler au mieux ce problème, il lui demande l'ouverture de négociations pour revoir les conditions de la contractualisation des coordonnateurs emploi-formation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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