Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 15/10/1998
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessaire reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat. Il semble, en effet, qu'elle devrait pouvoir être proposée aux élèves de quatrième au même titre qu'une langue étrangère. Aujourd'hui encore beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas ou peu la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants ce qui rend son apprentissage difficile en dehors du système éducatif. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des dispositions allant dans ce sens, permettant ainsi d'offrir à ces enfants une réelle possibilité d'intégration.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/11/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. Une étude est actuellement conduite par les services, visant à permettre aux candidats qui le souhaiteraient de remplacer l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue des signes. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante II du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante II serait alors neutralisé.
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