Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 15/10/1998
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire Dans le programme gouvernemental destiné à préparer l'entrée de la France dans la société de l'information, M. le Premier ministre avait mis l'accent sur la nécessité de faciliter le financement, par les collectivités locales, des projets d'équipement informatique des écoles. A l'heure actuelle, il n'a été mis en oeuvre qu'un fonds de soutien spécial finançant un prêt à taux zéro et une incitation à recourir à des contrats de location ou de crédit-bail pour l'acquisition de matériel. En conséquence, afin de favoriser l'accès à l'informatique pour les enfants dès les classes primaires, est-il envisagé d'autres mesures plus incitatives ?
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'accès des élèves aux technologies nouvelles dès l'enseignement primaire fait partie intégrante des priorités du plan de développement des technologies d'information et de communication dans l'enseignement (TICE), intégré désormais au programme d'action gouvernementale " Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information " de janvier 1998. Un premier bilan après six mois portant sur les principales articulations du plan a été présenté le 9 juin au cours d'une conférence de presse ; à cette occasion, un certain nombre de précisions ont été données, notamment sur les contributions que l'Etat entend apporter au développement des TICE. Le plan de développement a fait l'objet d'une déclinaison, dans chaque académie, sous la forme de plans triennaux pour les technologies d'information et de communication élaborés depuis le 15 juilllet 1998, et reprenant les priorités fixées pour 1998 en faveur des établissements des zones sensibles et des zones rurales. Ces plans vont constituer le cadre à l'intérieur duquel seront définis l'intensité et les rythmes des évolutions au cours des trois prochaines années, ainsi que les conditions d'égal accès de tous les élèves à l'usage des technologies d'information et de communication. Dans cette optique, les objectifs pédagogiques permettent d'orienter les choix d'équipement, de connexion et d'organisation, dans le souci de mettre toutes les possibilités nouvelles de communications à la disposition d'une pédagogie plus efficace. Les mêmes priorités sont traduites dans les différentes mesures prises au niveau national pour accompagner le développement du plan. La nécessité d'apporter un soutien privilégié aux zones les moins favorisées a donc guidé la mise en uvre de ce dispositif. Il n'en reste pas moins que la répartition des rôles entre l'Etat, les communes, les départements et les régions dans le domaine des dépenses pédagogiques demeure telle que définie par la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983. Ainsi, le fonds de soutien de 500 millions de francs aux collectivités locales, qui ont compétence pour engager les dépenses d'équipement dans ce domaine, a été spécifiquement mobilisé par le Gouvernement pour répondre aux besoins des territoires en difficulté. Ce fonds a en effet pour finalité de soutenir l'effort d'équipement informatique des collectivités locales au bénéfice des projets pédagogiques des établissements et des écoles situés dans des zones sensibles ou des zones rurales. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il permettra d'accorder des prêts à taux zéro, avec des frais de gestion de 0,3 % pour réaliser des travaux de câblage et de mise en réseau interne dans les établissements concernés. Afin de garantir la cohérence des projets qui seront soutenus avec le plan de développement des TICE et, plus précisément, avec les plans académiques triennaux, les prêts seront accordés aux collectivités sur proposition du recteur, après avis du préfet, et seront gérés par les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités de la mise en uvre du fonds ont été précisées par la circulaire nº 98-133 du 22 juin 1998 (parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale nº 27 du 2 juillet 1998), et par la circulaire nº 98-202 du 14 octobre 1998 (parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale nº 39 du 22 octobre 1998). Trois critères essentiels, faisant partie des conditions d'attribution des prêts par le fonds seront ainsi respectés : la qualité pédagogique des projets présentés (ce sont en effet les objectifs pédagogiques qui doivent orienter les choix de connections et d'équipement informatique et multimédia) ; le caractère sensible des établissements ou écoles concernés (situation en ZEP, en zone sensible, en site expérimental de lutte contre la violence, en réseau d'éducation prioritaire...) ou leur situation en zone rurale ; la situation financière de la collectivité locale : il est en effet souhaitable que les collectivités les moins riches puissent être largement bénéficiaires de ces prêts. L'appel à projets conjoint avec la DATAR " Territoire et NTIC ", doté de 10 millions de francs et dont les résultats seront prochainement publiés, va permettre également d'apporter un soutien financier, à concurrence de 50 % au maximum des dépenses d'équipement prévues, à une grande partie des 293 projets reçus au 30 juin 1998. Des aides spécifiques sont de plus prévues à hauteur de 12 millions de francs pour des projets d'écoles maternelles et élémentaires. Outre ces concours directement financés par l'Etat pour aider les efforts d'équipement des collectivités locales, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a par ailleurs négocié et signé des accords cadres avec de nombreuses entreprises informatiques ainsi qu'avec l'association francophone des utilisateurs de linux et des logiciels libres (AFUL). Ces accords offriront aux collectivités de meilleures conditions financières et techniques pour l'acquisition de matériels ou de logiciels ou l'accès à Internet, et proposeront des solutions avantageuses de location ou de crédit-bail (dont les modalités de mise en uvre ont été précisées par la circulaire nº 98-133 précitée). Ces accords cadres permettent également de mettre en uvre certaines actions de formation ou de démarrer de nouvelles expérimentations. C'est ainsi que l'opération " La Main à la Pâte " contribue à rénover l'enseignement des sciences expérimentales à l'école primaire. Cette opération, qui concerne près d'un millier de classes dans toute la France, et en particulier dans le Vaucluse, a permis à une société d'informatique aidée d'une entreprise d'insertion de mettre à disposition des écoles des machines multimédia. A cette occasion, France Télécom a proposé une connexion à Internet sur la base d'un forfait d'heures, notamment pour l'accès au serveur Web de " La Main à la Pâte ". Dans cet esprit, l'offre de raccordement pour l'éducation de France Télécom, faite le 24 juin 1998, propose une tarification téléphonique spécifique pour l'accès des établissements ou des écoles à leur fournisseur d'accès à Internet, à travers le réseau Numéris. Le coût des communications (abonnement plus consommations) est de 4 890 francs par an pour un forfait de 380 heures par an (soit une moyenne de 2 heures par jour, 190 jours par an), sur la base d'un canal Numéris (64 kbit/s), si le fournisseur d'accès à Internet est accessible par un numéro d'appel tarifé au prix de la communication locale de France Télécom. L'établissement peut accéder à des débits supérieurs. Le coût des communications est alors proportionnel au nombre de canaux Numéris utilisés (4 890 francs pour un canal, 9 780 francs pour deux canaux, 14 670 francs pour trois canaux...). Cette offre avantageuse permet de prendre en compte les dispositifs existants, déjà mis en place dans les académies en liaison avec les collectivités locales. Il n'est en effet plus nécessaire d'adopter les solutions de transport de France Télécom pour bénéficier des conditions préférentielles. Enfin, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie avait confié en décembre 1997 une mission au CNES afin d'étudier la possibilité d'expérimenter la connexion à Internet à haut débit par satellite pour les écoles, en pensant notamment aux plus isolées d'entre elles. Les acteurs les plus importants du domaine (Eutelsat, Astra, TPS, Canal p) ont répondu à l'appel. La qualité des réponses va permettre de mettre en place dès l'année scolaire 1998/1999, sur plusieurs centaine d'écoles situées dans des zones rurales ou insulaires, un bouquet éducatif comportant non seulement des services Internet mais de la vidéo à la demande ou des cours interactifs.
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