Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/10/1998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'emploi des aides éducateurs et sur la difficulté de mise en place des conventions signées avec les collectivités locales. A cet égard, il souligne que les modalités adoptées par le législateur (trente-neuf heures, cinq semaines de congés) ne sont pas respectées. En conséquence, il souhaiterait, d'une part, savoir combien de conventions ont été passées à ce jour avec les collectivités territoriales ; et il le remercie, d'autre part, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces anomalies et quand il envisage de prendre les moyens nécessaires pour que l'éducation nationale puisse imposer les directives relatives aux conditions d'exercice des emplois d'aides éducateurs selon les termes de la circulaire du 17 juillet 1998 parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) du 23 juillet 1998, et notamment la présence des aides éducateurs au moment des repas et hors du temps scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les modalités du dispositif emplois-jeunes mis en place à l'éducation nationale, précisées par la circulaire nº 97-263 du 16 décembre 1998, ont été complétées par la circulaire du 17 juillet 1998 relatives aux conditions d'emplois des aides éducateurs. La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 indiquant que les contrats de travail emplois-jeunes sont conclus pour la durée légale du travail ou pour une durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur, la circulaire précitée sur les conditions d'emplois des aides éducateurs a fixé la durée de travail des aides éducateurs à 1 575 heures et les congés à sept semaines par an. Par ailleurs, la possibilité de mise à disposition des aides éducateurs auprès des collectivités locales, en particulier au moment des repas lorsque la collectivité concernée organise les cantines, est un principe qui n'a jamais été remis en cause. La circulaire du 17 juillet dernier a précisé le champ des activités hors temps scolaire auxquelles les aides éducateurs peuvent être appelés à participer. Les conventions de mise à disposition sont signées entre l'employeur des aides éducateurs et la collectivité locale organisatrice des activités hors temps scolaire et ne sont pas centralisées par l'administration centrale. Chacune des 10 000 écoles primaires bénéficiant d'aides éducateurs peut être concernée par une convention de mise à disposition de la collectivité locale. Toutefois, ce volet conventionnel du dispositif est, par nature, non imposable aux contractants éventuels et repose sur un accord partenarial. En aucun cas, le ministère de l'éducation nationale, ou l'EPLE employeur, ne saurait, par conséquent, imposer, hors convention, la présence d'aides éducateurs au moment des repas ou lors d'activités hors temps scolaire.
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