Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 15/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nombreuses critiques exprimées par les organisations professionnelles agricoles à l'égard de la réforme de la PAC et de l'agenda 2000. Parmi celles-ci, on peut notamment relever : le manque de concertation préalable, l'excès d'uniformisation de la logique d'une baisse des prix généralisée, le démantèlement des instruments actuels d'intervention, la renationalisation de la PAC, la remise en cause des leaderships français pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, la viande bovine, le refus du double prix double quota pour le lait, la remise en cause de l'agriculture dans les régions intermédiaires... En réalité, la menace qui pèse sur l'agriculture française est bien la remise en cause de sa compétitivité et de sa place comme charpente économique de notre ruralité. Comment le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte les réflexions de la profession agricole et de défendre les priorités françaises au sein de l'agriculture européenne ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - La commission a présenté un projet de réforme de la politique agricole commune fondé sur une baisse généralisée des prix de soutien, qui ne prend pas en compte la spécificité de notre agriculture et n'offre aucune garantie pour le revenu des agriculteurs. Le ministre de l'agriculture a exprimé à plusieurs reprises en Conseil des ministres des Quinze, au nom du Gouvernement, le profond désaccord de la France vis-à-vis de cette orientation qui n'est sous-entendue par aucun véritable projet pour notre agriculture. Il a dit ses inquiétudes, de façon non exhaustive, concernant en particulier l'élevage bovin extensif, le lait, les oléagineux et le maïs, et son opposition à une suppression des mécanismes de stabilisation des marchés. Dans le droit fil de la loi d'orientation agricole, l'objectif du Gouvernement est de réorienter la politique agricole commune vers une prise en compte de toutes les fonctions assurées par les agriculteurs. Cette orientation apparaît la réponse nécessaire, au niveau national si l'on veut assurer le maintien de l'emploi en milieu rural, la protection de l'environnement et une occupation équilibrée du territoire, comme au niveau mondial dans le contexte des prochaines échéances internationales. C'est ainsi que, sur la proposition de la France, la modulation des aides a été introduite dans la négociation. Par ailleurs, une certaine baisse des prix s'avère nécessaire dans le secteur des grandes cultures, afin de pouvoir rester compétitifs sur les marchés mondiaux et de ne pas avoir à faire face à terme à des stocks considérables, qui contraindraient à un taux de jachère très élevé. De même, dans le secteur de la viande bovine, la régulation du marché, indispensable à court terme, ne pourra être atteinte sans une baisse des prix. Mais notre priorité est la vache allaitante. Dans le secteur du lait, le régime des quotas a permis de maintenir un équilibre du marché ; une baisse des prix ne se justifie pas si ce régime peut être conservé comme la France le souhaite. Voici donc le projet pour l'agriculture que défend le Gouvernement français dans les aménagements communautaires : réorienter les soutiens vers l'ensemble des fonctions, en premier lieu l'emploi, et assurer l'équilibre des marchés et du revenu agricoles.
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