Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le réseau européen Natura 2000. Il demande si la mise en place et la gestion du réseau va bénéficier d'un financement spécifique, et si, à cette occasion, la création d'une procédure claire et précise de désignation et de révision des sites est envisagée.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agricultrue et de la pêche concernant l'application la directive " Habitats " (réseau Natura 2000). Le fonds de gestion des milieux naturels (FGMN), dont la création est prévue par le projet de loi d'aménagement durable du territoire, contribuera au financement de la mise en place de Natura 2000. Ainsi, dans la loi de finances pour 1999, plus de 100 MF sont destinés à l'accompagnement de Natura 2000. Ces crédits permettront notamment d'engager la démarche contractuelle avec les propriétaires et les gestionnaires. 37 MF sont prévus à ce titre dans le cadre de la dotation du FGMN. Ils permettront également de financer : la rédaction de cahiers d'habitats (recommandations de gestion), des actions de formation des gestionnaires des sites et des programmes d'information des acteurs locaux ; l'élaboration, l'édition et la diffusion de documents d'objectifs ; l'animation et le suivi scientifique de sites. Bien entendu, ces crédits sont appelés à croître dans les années à venir en fonction de la mise en place progressive du réseau Natura 2000. Ces moyens seront complétés avec les crédits accordés par la Commission européenne sur les fonds Life pour la mise en uvre des directives " Oiseaux " et " Habitats " et les crédits communautaires attribués pour la prise en compte de l'environnement dans les politiques agricoles et d'aménagement du territoire. S'agissant de la procédure de désignation des sites, il convient de se référer à la directive " Habitats " elle-même, plus précisément à ses articles 4 et 5. Ceux-ci organisent en trois étapes la procédure que doivent suivre les Etats membres pour désigner les zones spéciales de conservation (ZSC) au réseau Natura 2000 : dans la première étape, les Etats membres présentent des propositions de sites à la Commission sur la base des critères énumérés par la directive. Cette étape de proposition est en cours. La France a déjà proposé 617 sites et 400 autres devraient l'être d'ici peu. Ainsi, les propositions de l'Etat couvriront 2,7 millions d'hectares, soit environ 5 % du territoire national ; dans la seconde, la Commission européenne, en accord avec les Etats membres, arrête la liste des sites d'importance communautaire au sein de chacune des régions biogéographiques ; dans la troisième et dernière étape, les Etats membres désignent officiellement les sites retenus comme zones spéciales de conservation (ZSC). Le déclassement éventuel d'une zone spéciale de conservation est prévu par l'article 9 de la directive " Habitats ".
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