Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités du réseau européen Natura 2000. Afin de conforter la démarche responsable et gestionnaire des exploitants agricoles si, pour chacun des sites susceptibles d'être concernés, d'une part, un zonage précis permettra d'exclure les parcelles où l'activité agricole doit pouvoir s'exercer sans contraintes particulières et si, d'autre part, un cahier des charges garantira la pérennité et le développement des activités agricoles et forestières.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le zonage et la gestion des sites du réseau Natura 2000 en relation avec les activités agricoles et forestières. Il convient d'abord de rappeler que l'objectif de ce réseau écologique européen prévu par la directive 92/43/CEE, dite directive " Habitats ", est d'assurer la sauvegarde à long terme des éléments de la diversité biologique européenne les plus dignes d'intérêt en cherchant à concilier au sein des sites qui le composeront les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces avec les activités économiques, sociales et culturelles de la population. L'objectif n'est donc pas de faire de ces sites des " sanctuaires de la nature " où un règlement fixerait une fois pour toutes des interdictions de faire. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par des exigences écologiques particulières aux types d'habitats naturels et aux espèces concernées par la directive présents sur les sites, leur désignation ne doit pas conduire les Etats membres à interdire les activités humaines préexistantes ni, de la même façon, à interdire des activités nouvelles qui ne remettent pas en cause l'état de conservation favorable des habitats et des espèces concernés. L'intégration d'un site au réseau n'implique donc pas de contrainte réglementaire spécifique a priori. Le maintien de la diversité biologique, spécialement dans l'espace rural et forestier, dépend souvent de la présence d'activités humaines qui lui sont bénéfiques, voire de leur réinstallation. De ce point de vue, la déprise agricole fait courir de grands risques au patrimoine naturel. Il s'agit donc moins désormais, dans les sites Natura 2000, d'établir des mesures de conservation strictement environnementales et réglementaire, que de rechercher et de favoriser l'intégration de la conservation de la diversité biologique dans la gestion de ces espaces au quotidien et dans la définition des politiques sectorielles (agriculture, forêt, transports, tourisme, etc.) qui les concernent. Le Gouvernement s'est engagé à faire accompagner la désignation par la France d'un site à la Commission européenne d'un plan de gestion dénommé " document d'objectifs ". L'élaboration de ce document sera systématique et s'appuiera sur un dialogue au plus près du terrain. Il fixera pour chaque site ses orientations de gestion. Il déterminera les types d'engagements contractuels qui seront passés entre l'Etat et les propriétaires et exploitants pour la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site sera désigné. Lorsqu'il existera déjà un outil de gestion sur le site (contrat de rivière, schéma d'aménagement des eaux, plan de gestion, etc.), les orientations définies dans le document d'objectifs seront à intégrer dans ces outils. La place privilégiée que le Gouvernement entend donner aux contrats à passer avec les agriculteurs ou les forestiers témoigne de la volonté d'obtenir l'engagement volontaire des acteurs économiques et des propriétaires. Le zonage a un rôle important à jouer lors de l'élaboration du document d'objectifs. La fonction de celui-ci étant de définir, comme son nom l'indique, les objectifs de conservation des habitats et des espèces pour lesquels le site sera désigné au réseau, il sera souvent nécessaire de réaliser la cartographie des habitats concernés et des espèces à une échelle appropriée, de même que celle de leur zone d'influence pour la croiser avec celle des activités humaines présentes ou projetées. Sur cette base, il sera ensuite réalisé un zonage interne du site permettant de localiser les espaces sur lesquels seront conduites certaines actions, notamment celles qui bénéficieront d'aides financières contractualisées. Ces travaux cartographiques sont plus ou moins avancés selon les sites. Ils sont conduits au plus près du terrain, ou le seront prochainement, avec les élus locaux et tous les autres acteurs impliqués, dont les représentants des milieux socio-économiques et scientifiques. Le projet de transposition en droit français des directives " Habitats " et " Oiseaux " traduit cette recherche de dialogue avec les acteurs locaux et les propriétaires ainsi que le souci de conforter les activités respectueuses du patrimoine naturel européen.
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