Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'application du décret nº 98-111 relatif aux prestations de services d'assurances, aux contrats en cours à savoir la soumission aux dispositions du code des marchés publics. Si l'application du principe de mise en concurrence apparaît tout à fait souhaitable, force est de constater qu'en l'absence de précisions sur les modalités d'application de ce texte, il subsiste aujourd'hui de nombreuses incertitudes voire des contradictions avec le code des assurances, qui contribuent à créer un " climat d'insécurité " tant en ce qui concerne les contrats en cours qu'à l'égard des nouvelles mises en concurrence.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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