Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 15/10/1998
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures applicables depuis le 1er janvier 1998 et relatives aux charges sociales sur les bas salaires qui créent une situation difficile pour les unions départementales de mutuelles assurant la gestion des aides à domicile. Ces mesures ont considérablement accru les charges de gestion sans possibilité de rééquilibrage pour les gestionnaires, le taux de facturation national des heures d'aides à domicile étant resté inchangé depuis 1996. En parallèle, il est demandé à ces organismes de renforcer les services de proximité et de s'impliquer davantage encore dans l'action sociale, et notamment en ce qui concerne les emplois-jeunes. Il serait souhaitable que de nouvelles mesures soient mises en place afin de ne pas leur imputer de charges supplémentaires sans possibilité de compensation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront prises en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au profit des associations admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération est applicable au salaire ou à la fraction du salaire versés en contrepartie de l'exécution, à partir du 1er janvier 1999, sous contrat à durée indéterminée, de tâches familiales ou domestiques chez les personnes dont le besoin d'une aide à domicile est établi. Elle permet d'assurer une égalité de traitement au regard des charges patronales de sécurité sociale entre les particuliers employeurs lourdement handicapés ou dépendants, qui bénéficient d'une mesure analogue lorsqu'ils emploient une aide à domicile, et les associations d'aide à domicile qui, de ce fait, ne sont plus concernées par la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette mesure vient s'ajouter aux aides déjà importantes dont bénéficient ces associations. Les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit, en effet, à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent par ailleurs faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisse de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret nº 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Concernant plus particulièrement la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunétions versées depuis le 1er février 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 28 530 francs pour les rémunérations versées en 1997 et 28 840 francs pour celles versées en 1998. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs.
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