Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 15/10/1998
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes quotidiens que rencontrent les personnes qui souffrent d'allergie alimentaire. En effet, l'ingestion d'un allergène peut entraîner des manifestations graves allant parfois jusqu'à la mort. La législation française en matière d'étiquetage se fonde sur le codex alimentaire et la règle des 25 % selon laquelle les ingrédients d'un composant alimentaire entrant pour moins de 25 % dans la composition d'un aliment ne doivent pas obligatoirement figurer sur l'étiquetage. Dès lors que l'on sait que la grande majorité des aliments tout préparés peuvent contenir des allergènes potentiels et constituer ainsi un danger grave, réel et immédiat pour les allergiques, on est en droit de s'interroger sur la portée de l'article L. 221-1 du code de la loi de la consommation, aux termes duquel " les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ". Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour réduire la contradiction établie entre ces deux dispositions et répondre à la sécurité sanitaire à laquelle peuvent prétendre les individus atteints d'allergie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les conditions d'étiquetage des denrées alimentaires suivent le décret nº 84-1147 du 7 décembre 1984 qui transpose en droit national la directive modifiée nº 79/112/CEE du 18 décembre 1978. Actuellement, seuls les constituants présents à plus de 25 % du produit fini doivent être obligatoirement mentionnés. L'amélioration de l'information pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire fait toutefois l'objet de travaux, tant au niveau communautaire qu'au sein du Codex alimentarius. Lors de la dernière session du Codex alimentarius qui s'est tenue en mai 1998, la liste des aliments à l'origine des hypersensibilités les plus importantes a été adoptée mais la proposition de réforme de la règle des 25 % n'a pas été retenue. La France est favorable à l'évolution de cette règlemais souhaite un délai de réflexion et souligne que la discussion de cette règle doit se situer dans un cadre plus large de l'information générale du consommateur. Le secrétariat d'Etat à la santé va saisir prochainement le Conseil supérieur d'hygiène publique de France de ce problème. Cet avis sera transmis au ministère de l'économie et des finances, en charge de la réglementation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et à la délégation française du Codex alimentarius.
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