Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1998
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences néfastes, pour les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles, de l'application du décret du 30 juillet 1998. Ce décret entraîne, en effet, pour cette catégorie d'enseignants, une diminution sensible de leurs revenus, tout en maintenant leur charge de travail à un niveau élevé. A titre d'exemple, le revenu annuel brut d'un professeur agrégé de physique en 2e année passe de 179 200 F à 149 100 F, soit une diminution annuelle de plus de 30 000 F. Pour un professeur hors classe de mathématiques en 1re année, le revenu annuel brut passe de 86 400 F à 71 800 F, soit une diminution annuelle de 146 000 F. Dans ces cas de figures, la diminution du revenu brut est supérieure à 16 % alors que la charge de travail, entre 15 et 20 heures supplémentaire par semaine, restera évidemment la même. Il s'agit donc d'une mesure particulièrement injuste et ressentie, à juste titre, comme inadmissible par ces enseignants de très haut niveau, dont la mission de formation des futurs responsables économiques et scientifiques de la nation revêt une importance capitale pour l'avenir de notre pays et sa place dans le monde de demain. Il faut toutefois souligner que les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles ne contestent pas la nécessité d'une réforme globlale de leur statut qui date de plus de quarante ans. Il lui demande donc de bien vouloir suspendre l'application de cette disposition réglementaire inacceptable sur le plan professionnel et financier et de bien vouloir engager avec cette catégorie d'enseignants une concertation approfondie dans la perspective d'une réforme globale, progressive et équitable de leur statut.
- page 3229
Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/04/1999
Réponse. - La modification, par le décret nº 98-681 du 30 juillet 1998, des modalités de calcul du taux des heures supplémentaires, annoncée lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale en novembre 1997, ajuste la rémunération des heures supplémentaires année (HSA) à la durée réelle de l'année scolaire, soit 36 semaines selon la loi d'orientation pour l'éducation nº 89-486 du 10 juillet 1989, et réévalue dans le même temps de 6,2 % le taux des heures supplémentaires effectives (HSE), dès la rentrée scolaire de 1998. En effet, le taux des HSA, effectuées de manière continue pendant l'année scolaire, était auparavant calculé sur la base d'environ 43 semaines, ce qui revenait à rémunérer des heures supplémentaires pendant les vacances scolaires. La réforme a donc consisté à rémunérer les heures supplémentaires sur la base d'une année scolaire de 36 semaines par an, correspondant aux heures supplémentaires réellement effectuées. Pour la très grande majorité des enseignants, la baisse de rémunération entraînée par cette réforme est très faible, ces derniers n'effectuant en moyenne que 1,3 HSA par an. Cette baisse est un peu plus sensible pour les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), dont les obligations hebdomadaires de services sont moins importantes que celles de leurs collègues (entre neuf et douze heures) et qui de ce fait peuvent effectuer un plus grand nombre d'heures supplémentaires (4,9 HSA en moyenne). Elle s'élève, par exemple, à 18 600 F par an pour un professeur de chaire supérieure soumis à une obligation hebdomadaire de service de neuf heures et accomplissant 4,9 HSA. Il convient toutefois de souligner que la rémunération annuelle moyenne globale des intéressés est de l'ordre de 400 000 F, indemnités comprises (soit une baisse de rémunération inférieure dans l'exemple précité à 5 %). Il convient à ce sujet de noter que la Cour des comptes a observé, dans plusieurs académies, des cas d'infraction aux règles de cumul de rémunération concernant des professeurs de CPGE, liés à l'accomplissement d'un nombre excessif d'heures supplémentaires : la baisse du taux de rémunération des HSA permettra de remédier à ces situations. La contrepartie de cette mesure permet de revaloriser les heures supplémentaires effectuées, demandées ponctuellement aux personnels et qui ne tendent pas à se substituer à des emplois permanents. Seront ainsi mieux indemnisés le remplacement des absences de courte durée, les études dirigées en classes de sixième et cinquième et les actions pédagogiques dans les zones d'éducation prioritaire. L'économie résultant de l'ensemble de ce dispositif permet, en outre, de financer une partie du coût de la rémunération des aides éducateurs dont bénéficient les établissements scolaires. En affectant ainsi les moyens dégagés par la modernisation du taux des heures supplémentaires au financement des emplois jeunes, le ministère de l'éducation nationale poursuit son action en faveur de l'emploi, également concrétisée, à l'occasion des dernières rentrées scolaires, par le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, financé par les crédits libérés par la diminution du nombre des heures supplémentaires. Une réflexion est en cours au ministère concernant ce dossier.
- page 1161
Page mise à jour le