Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu ayant apprécié les travaux de l'assemblée permanente des chambres de métiers, sur le thème " Artisans du développement " (23 septembre 1998), demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à développer une meilleure fiscalisation de la transmission des entreprises artisanales. Il est apparu évident que la création d'une entreprise artisanale a un coût indispensable, mais que la transmission des entreprises artisanales a des résultats encourageants. Aussi souhaite-t-il que, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, elle propose des mesures spécifiques tendant à faciliter la transmission des entreprises artisanales, dont chacun s'est accordé, lors du colloque " Artisans du développement ", à souligner le rôle essentiel pour la sauvegarde et le développement de l'emploi et de l'activité, notamment en milieu rural.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'amélioration de l'environnement dans lequel les entreprises artisanales exercent leur activité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Ces entreprises jouent en effet un rôle essentiel dans la vie économique et sociale de notre pays et disposent, par ailleurs, d'un potentiel significatif de créations d'emplois. C'est pourquoi la transmission des entreprises artisanales ne doit plus générer un risque important pour leur survie ou un handicap pour leur développement. Diverses dispositions fiscales sont de nature à favoriser cette transmission. S'agissant des cessions d'entreprises, l'article 151 septies du code général des impôts prévois une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu qui exercent une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale, quand l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes correspondantes n'excèdent pas le double des limites d'application du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial prévus respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code déjà cité, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi de finances pour 1999. Le dispositif remplit d'ores et déjà son objectif puisque 50 % à 60 % des artisans et commerçants sont susceptibles de bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, lorsqu'elles ne bénéficient pas du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code précité, les plus-values réalisées relèvent pour l'essentiel du régime du long terme, s'agissant de fonds de commerce détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, elles sont taxées au taux réduit de 16 %, augmenté des prélèvements sociaux. Enfin, des dispositions particulières permettent un report des plus-values en cas de transmission d'une entreprise dont le chiffre d'affaires excède la limite de l'exonération, soit sous la forme d'un apport en société dans les conditions fixées à l'article 151 octies du code général des impôts, soit sous la forme d'une mutation à titre gratuit en application de l'article 41-II du même code. En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, le niveau des réductions de droits en faveur des donations-partages, leur récente extension aux donations au profit des enfants uniques et l'existence d'une réduction de droits pour toutes les donations simples, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et même en l'absence d'un tel lien, favorisent d'ores et déjà fortement les transmissions anticipées de patrimoine.La loi de finances pour 1999 complète ces mesures en proposant d'unifier les réductions de droits applicables aux donations-partages et donations simples et de les porter à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et à 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. De plus, les transmissions entre vifs effectuées entre grands-parents et petits-enfants bénéficient d'un abattement spécial de 100 000 francs. Enfin, d'importantes facilités de paiement existent en matière de droits de mutation à titre gratuit. D'autres mesures non fiscales ont également été prises en faveur des entreprises artisanales et commerciales. Ainsi, le dispositif des actions de transmission et de reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), qui est mis en uvre dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, a été conforté. Les ATRAC, opérations territoriales et collectives, consistent notamment en des diagnostics d'entreprises, la mise en place d'une banque de données, des aides à la rénovation des locaux et surtout à la formation du repreneur. En outre, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) font également une large place à la transmission et la reprise des entreprises. Enfin, s'agissant des transmissions d'entreprises réalisées dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (zones de redynamisation urbaine et territoires ruraux de développement prioritaire), les acquisitions de fonds de commerce bénéficient d'un taux réduit des droits d'enregistrement à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins un an. Par ailleurs, dans le programme national " Initiatives pour l'entreprise artisanale " présenté le 8 décembre 1998 par Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, des mesures ont été annoncées pour réussir la transmisison des entreprises artisanales. Il s'agit notamment de mieux informer, en créant une bourse nationale d'entreprises à transmettre et de généraliser la pratique du diagnostic d'entreprise à transmettre ; mieux accompagner, en actualisant et en relançant le dispositif de contrats installation formation artisanale (CIFA), en recherchant des partenariats, en expérimentant un dispositif capital-reprise et en fournissant un accompagnement de qualité.
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