Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions de remise de la médaille militaire. L'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire précise que seules les autorités militaires désignées peuvent procéder à de telles remises. L'alinéa 2 précise que, pour ceux qui ne font pas partie d'une unité ou formation, la médaille militaire est remise par le commandant d'armes ou son délégué devant une formation de la garnison. Avant deux ans, certains départements seront dépourvus d'unités et, par manque de protocole, la remise ne se fait pas toujours dans la dignité. La solution pourrait être de compléter l'alinéa 2 de l'article R. 148 sus-cité ainsi : " par défaut, par un militaire titulaire de la Légion d'honneur ancien combattant ou par un médaillé militaire en présence du drapeau des médaillés militaires ". Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui peuvent être envisagées dans ce sens.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 24/12/1998
Réponse. - Contrairement aux dispositions applicables pour la Légion d'honneur et l'Ordre national du mérite, la cérémonie de remise de la médaille militaire n'est pas obligatoire pour le médaillé, qui peut porter cette distinction dès la publication de son nom au Journal officiel. Toutefois, si le bénéficiaire désire être décoré à l'occasion d'une cérémonie publique, il doit se conformer aux dispositions de l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur, qui dispose que " la remise de la médaille militaire aux militaires et assimilés, non officiers, a lieu dans les conditions suivantes : 1º à ceux qui appartiennent à une unité ou formation, par le chef de corps ou de formation devant l'unité ou la formation ; 2º à ceux qui ne font pas partie d'une unité ou formation, par le commandant d'armes ou son délégué devant une formation de la garnison ". Cette décoration étant réservée aux militaires, elle ne peut être remise que par une autorité militaire. S'il n'existe pas de garnison située au lieu de domicile du récipiendaire, il lui appartient de s'adresser au commandant de la garnison la plus proche ou au délégué militaire départemental placé auprès de chaque préfet. La réorganisation des armées, actuellement en cours, doit s'achever en 2002. A terme, s'il s'avère que des difficultés apparaissent pour la remise de la médaille militaire, des dispositions seront prises pour y remédier, tout en veillant à ce que cette cérémonie se déroule dans les conditions les plus propices, afin de conserver à cette récompense tout son éclat.
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