Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, s'inspirant de la proposition de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui, lors du centenaire de la charte de la mutualité, célébré récemment par la mutualité française, a effectivement souhaité que la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) soit investie de nouvelles prérogatives, notamment dans le cadre de la modernisation du code de la mutualité française, programmée pour 1999. Un tel accroissement des prérogatives de cette institution ne pourrait, semble-t-il, que se faire par une réduction de celles de la Commission de contrôle des assurances de son ministère, d'autant qu'il avait alors été précisé que " le rapprochement des deux commissions ne réglerait rien ".
- page 3229
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le Premier ministre a récemment confié à M. Michel Rocard une mission de concertation et de propositions sur les mutuelles du code de la mutualité. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin du premier trimestre 1999. Confiant dans les résultats de cette mission, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est convaincu qu'elle permettra de renforcer la sécurité prudentielle de ce secteur afin de garantir aux assurés et sociétaires un degré élevé et analogue de protection. S'agissant en particulier des entreprises relevant du code des assurances, le Gouvernement a, dès cette année, décidé de renforcer de façon significative les effectifs de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de perfectionner ses moyens juridiques de prévention et d'intervention. Dans le cadre du projet de loi sur l'épargne et la sécurité financière qui vient d'être adopté par le conseil des ministres, la CCA devrait en effet se voir dotée de nouveaux instruments d'action tels que la mise en uvre du fonds de garantie des assurés que le projet de loi institue, l'extension de son contrôle à la présentation d'opérations d'assurance et de nouvelles mesures de redressement et de sauvegarde.
- page 202
Page mise à jour le