Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de publication du décret d'application de l'article 22 de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages qui devait " intervenir dans le courant du mois de juillet ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/01/1999
Réponse. - Le décret d'application de l'article 22 de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993, portant le numéro 98-865 et daté du 23 septembre, est paru au Journal officiel du 27 septembre 1998. Il a été publié aussitôt après son examen par le Conseil d'Etat.
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