Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à un arrêt du Conseil d'Etat annulant deux circulaires, l'une émanant de son ministère, l'autre de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à l'égard de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance versées par les entreprises de plus de neuf salariés. Le Conseil d'Etat a annulé ces deux circulaires, estimant que, seules, les contributions versées au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit sont visées par la loi et qu'une circulaire ne peut étendre l'assiette d'un impôt. Or, la taxe de prévoyance, étant assimilée à une cotisation sociale, ne peut être, contrairement aux directives des circulaires précitées, appliquée aux anciens salariés. Cette décision du Conseil d'Etat justifiant que les employeurs, qui ont acquitté une taxe non due, sont en droit d'en obtenir le remboursement auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 12 juin 1998, les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont reçu les instructions nécessaires à la mise en uvre du remboursement de la taxe prévue à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, versée à tort. Suite à la lettre ministérielle du 7 septembre 1998, l'ACOSS, par la lettre-circulaire nº 98-96 en date du 8 octobre 1998, a informé les URSSAF des modalités pratiques de ce remboursement. Ainsi, les entreprises ayant acquitté la taxe sur les contributions versées au bénéfice d'anciens salariés ou de leurs ayants-droit pourront imputer ces indus sur le montant de la taxe effectivement dû lors des échéances à venir, et ce, à compter de novembre 1998.
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