Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la politique qu'il mène à l'égard des enseignants du secteur privé. En effet, en mars dernier, il était annoncé un geste pour les instituteurs en vue de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Or les syndicats de l'enseignement privé sous contrat ont été écartés de la concertation et ont appris la diminution de cinq cents promotions sur le contingent des professeurs des écoles pour 1998. Par ailleurs, certaines promotions, notamment les promotions hors classe des certifiés, PLP, PE d'EPS, PEGC et CE d'EPS accusent un retard considérable dans leur application. Alors que les promus doivent atteindre 15 % du nombre des professeurs de la classe normale, il semble que moins de 10 % d'entre eux accèdent à ce type de formation. Au vu de ces éléments, il lui demande des explications concernant ces deux grands dossiers, ainsi qu'une indication sur la politique qu'il compte suivre à l'égard de l'enseignement privé sous contrat.
- page 3229
Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/12/1998
Réponse. - Conformément à la loi nº 59-1559 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, les mesures prises dans l'enseignement public sont transposées dans l'enseignement privé. Dans ce cadre, la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat au regard de leur carrière est appréciée dans le strict respect du principe de parité avec celle des enseignants de l'enseignement public. Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés bénéficient donc des mêmes possibilités de promotions que leurs homologues en fonction dans l'enseignement public. A partir de 1989, le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création d'un grade de hors-classe dans les échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel de deuxième classe, des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'éducation physique et sportive. Ainsi toute mesure nouvelle inscrite dans les lois de finances en faveur des enseignants du public a-t-elle donné lieu, à parité, à une mesure correspondante pour les maîtres de l'enseignement privé. Au-delà des mesures nouvelles éventuellement inscrites dans les lois de finances s'ajoutent, comme dans l'enseignement public, les remplacements de tout les départs des maîtres rétribués à la hors-classe de leur échelle de rémunération enregistrés pendant l'année scolaire.
- page 3956
Page mise à jour le