Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de familles de personnes handicapées quant à la couverture du forfait journalier hospitalier en établissement médico-social lorsque la personne a plus de vingt ans. Dans ce cas, la personne maintenue par la commission départementale de l'éducation spécialisée (CDES) en établissement spécialisé, en vue d'une formation, est redevable du forfait journalier hospitalier sauf à justifier de l'allocation adultes handicapés qui assure alors la couverture des frais. De nombreuses mutuelles se désengagent, limitant leur prise en charge à 60 ou 90 jours par an, du fait que la personne est dans un établissement de type médico-social et non sanitaire. Ainsi se crée un handicap supplémentaire, contrariant l'insertion socioprofessionnelle des personnes concernées qui ont déjà, en raison de leur handicap, pris du retard dans leur formation. Il lui demande de lui préciser si elle envisage effectivement de faire procéder à un examen attentif de cette situation, notamment dans le cadre des réformes sociales et médicales en cours.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - Selon les dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, le forfait hospitalier est supporté par les personnes admises dans les services de court et moyen séjour des établissements de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Les enfants et adolescents handicapés hébergés dans des structures médico-sociales ou admis en établissement sanitaire sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale font partie des catégories exonérées de plein droit du paiement de ce forfait. En ce qui concerne les adultes handicapés (de plus de vingt ans), les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait, notamment par le jeu des article R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de leur allocation après paiement du forfait. Certains d'entre eux peuvent néanmoins éprouver des difficultés pour acquitter le paiement de ce forfait. C'est le cas notamment des adultes handicapés qui, du fait des ressources propres dont ils disposent par ailleurs (pension d'invalidité par exemple), perçoivent une allocation différentielle à taux réduit, voire ne perçoivent aucune allocation additionnelle, et ne peuvent alors prétendre au bénéfice de ces dispositions. Pour les personnes qui rencontrent des difficultés à régler le forfait journalier, le comptable public du Trésor étudie avec une particulière attention les réclamations qui lui sont adressées, en prenant en compte les situations dans laquelle se trouvent ces personnes pour aménager les délais et les modalités de paiement des sommes dues. En tout état de cause, les assurés justifiant d'une situation de précarité et non affiliés à un organisme de protection sociale complémentaire ont la possibilité d'obtenir la couverture de tout ou partie de la dépense restant à leur charge, soit au titre de l'aide sociale, soit, à défaut, au titre des prestations supplémentaires servies, sous condition de ressources, par les caisses d'assurance maladie. Une réflexion est en cours, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la couverture maladie universelle, que le Gouvernement compte déposer au Parlement d'ici à la fin de l'année, sur la possibilité de mettre en place un dispositif spécifique de couverture sociale complémentaire. Un tel dispositif devrait répondre aux difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontées les personnes les plus démunies en leur permettant de faire face, dans des conditions acceptables, aux dépenses de soins et d'hébergement qu'elles doivent assumer, notamment en cas d'hospitalisation au long cours.
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