Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance qui s'attachent au maintien du " bonus-malus ". Ayant noté avec intérêt qu'il avait, au nom du gouvernement français, adressé, en juillet, une lettre aux instances européennes tendant au maintien de cette clause réglementaire, il souligne qu'effectivement sa défense est indispensable, ne serait-ce que pour passer le cap de l'an 2000 sans incident majeur au niveau du traitement des sinistres.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - Depuis la réception de la lettre de mise en demeure de la Commission européenne en juillet 1997 indiquant que le bonus-malus n'était pas conforme au droit communautaire, plusieurs contributions écrites ont été transmises à Bruxelles rappelant l'attachement de la France à la liberté tarifaire imposée par les textes européens, et montant que le dispositif français de bonus-malus ne contrevient pas aux dispositions des directives ou de la jurisprudence sur ce point, pas plus qu'il ne constitue un obstacle à la libre prestation de services. Les consommateurs français sont à bon droit attachés au bonus-malus parce que ce dispositif donne une bonne visibilité sur l'évolution des primes à moyen terme, permet de comparer les prix plus aisément et réaliste une mutualisation des risques évitant aux conducteurs à risques d'être exclus de l'assurance.
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