Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement des démarches effectuées par la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) auprès des hôpitaux et maisons de retraite publics en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteurs. Dans un arrêt du 8 juin 1994, le Conseil d'Etat a jugé que le service public hospitalier comprend non seulement la dispense des soins mais également l'aménagement des conditions de séjour des malades. Sachant que c'est précisément en raison de cette mission de service public que ces établissements bénéficient d'une exonération de la redevance de télévision, ils devraient en toute logique être exonérés des droits d'auteur, dans le cadre des diffusions des programmes de télévision et de radio dans les parties communes et les chambres des malades. Par ailleurs, le lieu d'hospitalisation constitue un substitut du domicile privé pendant tout le séjour de l'intéressé. Or, aux termes du code de la propriété intellectuelle, les représentations effectuées exclusivement dans le cercle de famille sont exonérées des droits d'auteur. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour répondre aux démarches entreprises par la SACEM sachant qu'un assujettissement des établissements concernés aux droits d'auteur pénaliserait lourdement les activités d'animation au profit des malades, activités qui contribuent à la qualité du service public hospitalier.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs uvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III, du code de la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et la répartition de cette rémunération aux titulaires de ces droits. Dans ce cadre, la SACEM est amenée à réclamer le paiement de cette rémunération aux établissements hospitaliers, notamment pour la diffusion des uvres musicales au sein des programmes de télévision et de radios dans les chambres des malades. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son uvre, qui est définie comme la communication au public par un procédé quelconque. L'exception au droit de l'auteur prévue par le code de la propriété intellectuelle dans le cadre des représentations privées au sein du cercle de famille ne s'applique pas à la diffusion du programme télévisé dans une chambre d'hôpital. La Cour de cassation, par un arrêt du 10 janvier 1992, a, d'autre part, rejeté l'application de la notion de domicile privé à une chambre d'un établissement hôtelier, en considérant que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision. Cette décision trouve application dans le cas des chambres des hôpitaux dont les télévisions font généralement l'objet d'une exploitation par des sociétés commerciales qui n'envisagent pas la gratuité de leurs services en faveur des malades. La SACEM a d'ailleurs engagé des discussions avec les représentants des établissements hospitaliers. La direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité et du secrétariat d'Etat à la santé a été informée de cette démarche.
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