Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 15/10/1998
M. Louis Grillot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait des retraités de voir leurs pensions du régime général virées sur leurs comptes dès le dernier jour du mois échu, et non plus entre le dixième et le quinzième jour après le terme échu, comme il est d'usage aujourd'hui. Il lui demande si elle envisage, par souci d'équité avec les actifs, de modifier en conséquence l'arrêté ministériel du 11 août 1996 (pris pour l'application de l'article R 355-2 du code de la sécurité sociale).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait des retraités de voir leurs pensions du régime général virées à leur compte dès le dernier jour du mois échu. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est malheureusement pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est, à cet égard, mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. En outre, dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des " sept engagements de la branche retraite " et veille à ce que la date fixée par l'arrêté soit respectée.
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