Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 08/10/1998
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le projet de mise en concurrence des fouilles préventives. En effet, un projet du ministère des finances met en oeuvre une mise en concurrence des fouilles préventives actuellement menées par les seuls archéologues réunis au sein de l'association pour les fouilles archéologiques nationales, avant tous travaux immobiliers ou de terrassement. Cette mise en concurrence est notamment justifiée par le fait que les aménageurs soient les financeurs de ces fouilles, le droit leur serait donc désormais accordé de choisir l'organisme qui réalisera ce travail exploratoire préventif. Les archéologues français mènent actuellement une campagne de sensibilisation et d'action contre ce projet qui met en cause un service public. Plus encore, comment dès lors concilier deux logiques souvent opposées : celle des aménageurs dont l'objectif est de réaliser au plus vite leurs travaux et celles des archéologues chargés d'étudier les traces de vestiges passés. L'exemple très récent du site de Toyota à Onnaing dans le Nord montre toute la nécessité d'un arbitrage indépendant que seul peut garantir le service public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que la mise en oeuvre de ce projet soit annulée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le 7 octobre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait savoir qu'elle avait décidé, pour mettre fin à l'absence de cadre juridique clair et incontestable qui caractérise aujourd'hui le secteur de l'archéologie préventive, de confier à trois personnalités la mission de lui proposer, dans le délai d'un mois, un ensemble de mesures visant à concilier les exigences scientifiques du service public, les préoccupations d'aménagement du territoire et le respect des engagements européens de la France. Ces propositions serviront en particulier à l'élaboration d'un projet de loi définissant l'organisation et les conditions d'exécution de ce service public que constitue l'archéologie préventive et dont la ministre de la culture et de la communication a souligné qu'il échappe à une logique de concurrence commerciale mais doit se développer dans l'émulation entre équipes scientifiques.
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