Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/10/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à un taux de TVA de 20,60 % pour l'acquisition d'un terrain, en vue d'une construction individuelle. Elle lui fait remarquer que, pour une primo-accession, pour un modeste patrimoine, ce taux se révèle comme un obstacle à l'acquisition d'un terrain même de petite superficie. En région parisienne, des terrains coûtent aux environs de 300 000 francs à 400 000 francs. Avec une TVA de 20,60 %, des taxes lourdes d'équipement et de raccordement du tout à l'égout, le prix à payer par le futur constructeur se monte de 400 000 francs à 500 000 francs, décourageant les familles les plus modestes d'entreprendre la construction. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de réduire le taux de TVA à 5,5 % pour un terrain de moins de 300 mètres carrés et avec un prix d'achat plafonné à 300 000 francs, permettant l'accession à la propriété à des familles aux revenus modestes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le droit communautaire ne permet pas d'appliquer le taux réduit de la TVA sur les acquisitions de terrains, quels que soient leur superficie ou leur prix. Mais l'impôt dû lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir a été sensiblement réduit. L'Assemblée nationale a en effet adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, un texte exonérant de TVA les achats de terrrains à bâtir réalisés par les particuliers. Dans ces conditions, les particuliers désireux de faire construire acquitteront sur leur acquisition des droits de mutation au taux de 4,8 % en lieu et place de la TVA à 20,6 % sur le prix total.
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