Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 08/10/1998
M. Guy Fischer rappelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 8917 en date du 11 juin 1998 restée sans réponse à ce jour. Il lui signalait sur les nombreuses disparités de coût qui règnent dans le secteur de l'aide à domicile des personnes âgées. En effet, les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour favoriser la création d'emplois de proximité engendrent un effet pervers dont Mme la ministre est bien au fait, puisqu'elle a nommé une commission chargée d'examiner la question de l'aide à domicile dans son ensemble. Cet effet pervers conduit souvent à favoriser l'emploi direct d'un personnel par la personne âgée, alors que celle-ci n'a pas, le plus souvent, ni la capacité à assumer les complexes responsabilités d'employeur ni les moyens de distinguer la compétence professionnelle qui requiert son état. L'on peut estimer que le coût d'une intervention à domicile varie de 48 à 85 francs de l'heure. Ainsi, il n'existe ni équité entre les personnes âgées (les plus aisées étant fiscalement favorisées) ni choix véritable entre l'embauche directe et l'entremise d'une association prestataire. Plus grave encore, cette situation fait peser une menace sur les associations et leurs personnels, qui est en fin de compte préjudiciable à l'emploi et à l'indispensable professionnalisation des intervenants à domicile. Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend adopter afin de garantir l'égalité des personnes âgées dans l'accès aux soins à domicile, de pérenniser les emplois des salariés associatifs et d'améliorer leur formation.
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La question est caduque
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