Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 08/10/1998
M. Guy Fischer rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 8916 du 11 juin 1998, sans réponse à ce jour. Il lui rappelle que les associations d'aide à domicile sont confrontées à une augmentation de leurs charges, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ayant fixé le taux de remboursement de l'heure d'aide à domicile pour l'année 1998 au même niveau que 1996. Par ailleurs, la modification du dispositif de réduction dégressive des charges sociales sur les bas salaires a entraîné une augmentation de 7 % des charges qui pèsent sur ce secteur d'activité. Enfin, les difficultés de ces associations s'aggravent du fait de l'augmentation du SMIC au 1er juillet, toujours sans compensation de la CNAV. Face à de telles pertes financières, de nombreuses associations prestataires voient leur équilibre fragilisé. Des dépôts de bilan sont à craindre, qui entraîneraient le chômage des salariés, et la remise en cause d'un service irremplaçable. Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé à faire débloquer par la CNAV la somme de 30 millions de francs afin de remédier à ces pertes successives. Au vu de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître les solutions qu'elle envisage pour restaurer l'équilibre financier de ces associations, leur permettant, par là même, d'améliorer la formation de leurs personnels et la qualité du service rendu. Il lui demande en outre si la commission qu'elle avait chargé d'examiner la question de l'aide à domicile dans son ensemble a d'ores et déjà rendu ses conclusions.
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La question est caduque
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