Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens nés en 1979. En effet la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 suspend le service national pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 ; l'appel de préparation à la défense ne concerne que ceux qui sont nés à partir du 1er janvier 1980. Il demande pour quelles raisons 400 000 jeunes connaîtront un régime dérogatoire ne permettant pas par exemple de détecter l'illettrisme.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/12/1998
Réponse. - Depuis le 3 octobre 1998, date de la première journée d'appel de préparation à la défense, la direction centrale du service national a pour mission d'accueillir, avant le 31 décembre 1999, tous les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982, soit 1 100 000 personnes. Compte tenu du nombre de jeunes concernés et de la charge particulièrement importante que représente la mise en uvre d'une telle mesure d'une part, et, d'autre part, de la volonté d'ouvrir le plus rapidement possible l'appel de préparation à la défense aux jeunes filles, le législateur a prévu d'exempter de l'appel de préparation à la défense les jeunes hommes nés en 1979 (art. L. 112-4 du code du service national). Ils recevront un dossier individuel d'information. Ils pourront toutefois se porter volontaires pour participer à cette journée et, dans ce cadre, bénéficier du dispositif de partenariat mis en place par le protocole d'accord sur une démarche d'insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté de lecture lors de la journée d'appel de préparation à la défense. Ce protocole, signé le 22 octobre dernier par le ministre de la défense, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, permet un accompagnement personnalisé, des jeunes gens concernés, par des structures spécialisées dans la lutte contre l'illétrisme.
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