Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la remise en cause de la délégation de gestion aux mutuelles étudiantes. Les abus ainsi que les différentes malversations observés dans le fonctionnement d'un organisme mutualiste ne doivent pas conduire à une réforme globale du système ; à moins que la constatation de ces abus ne soit que le prétexte à une réforme prévue de longue date pour certaine fédération mutualiste. L'unification de la gestion ne ferait que recréer un monopole propice à d'autres détournements. Le pluralisme a permis, grâce à un effet d'émulation, aux mutuelles étudiantes de gérer le régime obligatoire à un coût moindre que la moyenne des caisses primaires d'assurance maladie, de plus le pluralisme permet aux étudiants de bénéficier du meilleur service au meilleur coût. Il demande si le Gouvernement entend imposer une unification nationale de la gestion du régime obligatoire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - Les étudiants sont affiliés au régime général, dans des conditions particulières instituées par la loi du 23 septembre 1948, prenant en compte la spécificité de cette population. La gestion des prestations des assurances maladie et maternité par les mutuelles d'étudiants, prévue par l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, constitue l'une des caractéristiques principales de ces conditions particulières. Cette délégation présente des avantages pour les étudiants qui sont reconnus : unité d'interlocuteur, simplification pour les remboursements, proximité, facilité de contacts, possibilité de dialogue, meilleure prise en compte des problèmes spécifiques de la population étudiante. Le Gouvernement est donc très attaché à garantir la pérennité des mutuelles étudiantes. Cependant, afin de répondre au mieux aux attentes des étudiants, il est essentiel que celles-ci soient gérées dans des conditions qui assurent la maîtrise de leurs coûts de gestion, dans la transparence et dans le respect des règles prudentielles. C'est pour ces raisons qu'à la suite du rapport général de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, remis fin 1998, et qui s'interrogeait, à propos des mutuelles, sur le niveau des remises de gestion et leur adéquation avec le coût réel du service rendu, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont diligenté une mission de l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales sur les coûts réels de la gestion du régime de base par les mutuelles étudiantes et sur les moyens de contrôler, de manière fiable et pérenne, l'évolution de ces coûts pour les années à venir. Les conclusions de ce rapport qui ont été remises au mois de mars serviront de base à l'élaboration du prochain contrat pluriannuel entre la CNAM et les mutuelles d'étudiants, qui doit fixer le montant des remises de gestion pour les exercices 1999 à 2001. Le Gouvernement tiendra également le plus grand compte des conclusions de la commission d'enquête que l'Assemblé nationale a décidé de mettre en place concernant le régime de sécurité sociale applicable aux étudiants.
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