Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les conséquence d'une réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage. Il n'est pas certain qu'une restructuration, visant à instituer une obligation de versement au profit des structures verticales et centralisées de branches, soit bénéfique pour les acteurs économiques ; les entreprises ne pourraient plus librement affecter leur fonds. Il convient de rappeler que l'apprentissage prépare des formations dans un cadre interprofessionnel, ce qui nécessite une certaine souplesse quant à son organisation et son financement. Il demande si le Gouvernement est conscient des effets pervers d'une telle réforme.
- page 3161
Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences d'une réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage qui confierait celle-ci aux structures mises en place par les branches professionnelles. Les conditions actuelles d'affectation de la taxe d'apprentissage ne peuvent être considérées comme garantissant une allocation optimale des ressources, alors que le développement souhaité de l'apprentissage et des premières formations technologiques impose une utilisation rigoureuse des moyens disponibles. Les inégalités de répartition de la taxe entre les différentes catégories de CFA, notamment, restent particulièrement sensibles. Une réflexion approfondie sur les conditions dans lesquelles la taxe d'apprentissage est collectée paraît nécessaire. Elle devra prendre en compte les exigences de gestion territorialisée de l'apprentissage et l'intégration de cette modalité de formation dans les politiques de branche. La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle y associera, bien entendu, l'ensemble des parties intéressées, avant que des propositions en ce sens ne soient intégrées dans le projet de réforme de la formation professionnelle.
- page 373
Page mise à jour le