Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/10/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des contrats de qualification des jeunes de moins de vingt-six ans. Les entreprises des jeunes en alternance peuvent bénéficier du remboursement des coûts de formation sur une base forfaitaire. Concernant les contrats de qualification, le forfait de prise en charge des coûts pédagogiques est de 60 francs par heure de formation avec une majoration potentielle de 25 %. Il lui demande dans quelles conditions les actions liées au recrutement, à l'évaluation, à l'accompagnement et au suivi des jeunes dans leur parcours professionnel peuvent être imputées et financées sur la base forfaitaire susvisée, lorsqu'elles sont assurées par un organisme dispensateur de formation ou un organisme justifiant d'une activité significative dans le domaine de la formation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les entreprises qui engagent des jeunes en alternance peuvent bénéficier du remboursement des coûts de la formation prévu sur une base forfaitaire. L'article 30 de la loi de finances pour 1985 dispose que les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge les dépenses pour les actions de formation des jeunes au titre des contrats de qualification sur la base d'un forfait horaire fixé à 60 francs. Toutefois, le montant prix en charge peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation à la condition néanmoins que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par organisme, le montant du forfait (art. R. 964-16-1 du code du travail). En outre, aucune modération de ce forfait ne peut excéder 25 % de ce montant. Ce remboursement concerne uniquement la formation et ne peut être utilisé pour les actions liées au recrutement, à l'évaluation, à l'accompagnement et au suivi des jeunes puisqu'il est d'une autre nature (art. R. 980-1-1). L'accompagnement et le suivi du jeune, dans son parcours professionnel, sont assurés par le tuteur. Celui-ci bénéficie, dans le cadre de ses fonctions tutorales, d'une formation dont les frais peuvent également être pris en charge à hauteur de 100 francs par heure/stagiaire dans une limite de quarante heures maximum. Enfin, je souligne que les contrats de qualification font l'objet d'aides substantielles bénéficiant à l'employeur et se traduisant par des exonérations de charges sociales et primes à l'embauche.
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