Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 08/10/1998
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de réorganisation de notre sécurité publique. En effet, sur la base de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du rapport Carraz-Hyest qui contribue à définir une politique de redéploiement des effectifs des forces de police et de gendarmerie. Les préfets de nos départements sont saisis de ce dossier et doivent faire état au Gouvernement des propositions de redéploiement entre les forces de gendarmerie et de police. Cette procédure de réflexion ne semble pas intégrer une quelconque consultation des élus locaux ou des assemblées délibérantes départementales. En conséquence, est-il envisageable de prévoir dans la procédure de réorganisation de notre sécurité publique une phase de concertation entre les élus locaux et les représentants des autorités gouvernementales dans le département ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1998
Réponse. - La lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale et il convient d'y consacrer le plus de moyens opérationnels possibles. Le Premier ministre a à cet effet chargé deux parlementaires, MM. Carraz et Hyest, d'analyser les modalités actuelles de répartition territoriale de la police et de la gendarmerie, de rechercher les actions à engager pour organiser une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et d'améliorer la complémentarité entre l'action de ces deux forces. Trop souvent, nos concitoyens se trouvent en effet dans une situation d'inégalité en matière de sécurité. Les propositions de cette mission confirment les termes de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui prévoit un renforcement des modes d'intervention de la police et de la gendarmerie nationales pour mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance, et améliorer le service rendu. Le Conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a arrêté le principe d'un redéploiement des effectifs de police au profit des zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique, selon les modalités à définir à la suite d'une concertation locale approfondie avec les élus et les responsables administratifs concernés. Cette consultation confiée en août dernier aux préfets de département vient de faire l'objet d'un élargissement. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont demandé conjointement à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, de procéder à une consultation approndie d'ici à la fin de l'année. Les préfets ont été invités à lui faire parvenir un rapport d'étape sur la concertation en cours dans leur département et à se tenir à sa disposition pour la poursuite de cette concertation. M. Fougier qui se déplacera dans les régions se tiendra à la disposition de tous ceux qui le souhaitent et procédera à un audit des hypothèses de transfert en cours d'expertise. Il s'intéressera particulièrement aux situations les plus sensibles. Par ailleurs, les personnalités qui auraient été empêchées de rencontrer M. Fougier lors de ses déplacements régionaux pourront être entendues par lui-même à Paris. Le Gouvernement a ainsi souhaité recueillir l'ensemble des points de vue dans un domaine particulièrement sensible. Le Conseil de sécurité intérieure arrêtera, à partir des travaux définitifs, la liste des zones effectivement concernées. Un soin particulier sera apporté à la définition des mesures d'accompagnement indispensables à la mise en uvre de ces mesures.
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