Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les responsabilités de plus en plus élargies et alourdies qui pèsent sur les maires. L'exigence des citoyens, la complexité des procédures, la multiplication des lois et règlements, la superposition des hiérarchies administratives, la montée des problèmes sociaux, économiques et environnementaux harcèlent véritablement les élus locaux dans l'exercice de leur responsabilité mais aussi de leur dévouement. Aux dernières élections municipales, cette situation a conduit de nombreux maires à renoncer à ces pressions toujours grandissantes. Il y a là une véritable menace pour la démocratie locale, base de notre construction républicaine. L'Etat a montré, depuis plusieurs années déjà, que les démarches de simplification administrative étaient utiles et possibles dans le secteur des PME, par exemple. Quelles sont les réflexions du Gouvernement sur cette situation qui concerne aujourd'hui tous les élus locaux ? Quelles sont les mesures que compte prendre le gouvernement pour valoriser la fonction de maire et le protéger des excès du juridisme et de la bureaucratie ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/12/1998
Réponse. - La démarche de simplification administrative est un volet essentiel du programme de modernisation des administrations que le Premier ministre a demandé à chacun des ministres de mettre en uvre avant la fin de l'année. Le Gouvernement entend en ce sens clarifier le cadre juridique de l'action des élus locaux et leur faciliter le travail. Le code général des collectivités territoriales élaboré par le ministère de l'intérieur, et dont la partie législative a été promulguée le 21 février 1996, permet de rassembler dans un même document l'essentiel du droit applicable aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs groupements. Il permet d'assurer une clarification de la règle de droit et une simplification de l'accès au droit. La partie réglementaire devrait être soumise à la commission supérieure de codification d'ici le début de l'année prochaine aux fins de publication dans le courant de l'année 1999. Le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale que le Gouvernement devrait soumettre prochainement au Parlement parallèlement à une réforme d'ampleur de la coopération intercommunale, contribuera à clarifier et à simplifier le droit des établissements publics de coopération intercommunale. Il instituera un corps de règles unifiées de fonctionnement et d'organisation de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale permettant la suppression de soixante et onze articles du code général des collectivités territoriales. Dans le même esprit, face à la multiplication des normes qui peuvent s'imposer aux collectivités locales, le Gouvernement souhaite associer les collectivités locales par le biais des associations nationales d'élus à la détermination des normes techniques qui les concernent. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de ces normes mais de mieux en apprécier l'impact financier pour les collectivités locales. Afin de renforcer la protection juridique des élus, la loi du 13 mai 1996 a modifié l'article 121-3 du code pénal afin que le juge prenne en compte en cas de mise en cause de la responsabilité d'un élu, la situation particulière de celui-ci et les conditions concrètes d'exercice de ses compétences. Ainsi un maire, un président de conseil général ou régional, un président d'établissement public de coopération intercommunale ne peut être condamné que s'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
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