Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence relatives à l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits effectuées en chambre de veille. En effet, la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 disposait qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivalait à 3 heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail " effectif " lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Ce changement de jurisprudence entraîne des surcoûts que les associations pourront difficilement supporter dans le cadre de leur budget de fonctionnement, financé par l'Etat, l'assurance maladie et les départements. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail) semble venir confirmer cette jurisprudence. Les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel risquent donc de se trouver dans une situation très difficile, entraînant licenciements et dépôts de bilan. C'est pourquoi, l'ensemble de ces éléments conduit les associations à demander l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. La définition du travail effectif reprise par la loi du 13 juin 1998 est directement inspirée des évolutions récentes de la jurispridence dont elle reprend les formulations les plus fréquentes. Elle retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve placé, dans une situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur. Cette définition est tout à fait comparable avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. En effet, selon cette jurisprudence, il y a temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période (Cass. Soc. 18 octobre 1997 Bazie c/Comité d'établissement des Avions Marcel Dassault-Bréguet - Conclusions de l'avocat général à la cour de cassation Chauvy ; Cass. Soc. 7 avril 1998 Association de Lestonac c/Larrocan). Lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel (Cass. Soc. 24 novembre 1993 Latgé, Puginier c/Sté ISS et autres). Cette évolution législative conforme aux dispositions de la Cour de cassation peut conduire, la cas échéant, à un ajustement des conventions collectives applicables pour mieux définir les périodes de garde sur place, dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salariée. Ainsi, l'organisation d'une équivalence conventionnelle serait de nature à régler la question soulevée par l'honorable parlementaire.
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