Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations des associations de commissaires enquêteurs. En effet, l'activité de commissaire enquêteur n'est reconnue, pour l'instant, par aucun statut précisément défini. A tel point que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de certains départements peuvent les appeler à s'affilier auprès d'elles, au prétexte que ceux-ci exerceraient une " profession libérale ", alors même que des tribunaux administratifs, comme récemment celui de Grenoble, dans une décision du 10 décembre 1997, définissaient le commissaire enquêteur comme un " collaborateur du service public ", ce qui l'exclut du cadre des professions libérales. C'est pourquoi une définition réglementaire du statut des commissaires enquêteurs est nécessaire. A cet égard, une proposition a été transmise le 31 mars 1998 par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dont les deux premiers alinéas : " Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public. L'exercice de ses fonctions est exclusif de toute préoccupation lucrative et professionnelle ", reprennent la charte des commissaires enquêteurs approuvée par son ministère. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin de régler une situation statutaire délicate qui décourage de nombreux commissaires enquêteurs, dont l'utilité et l'expérience sont reconnues par tous.
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