Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de perception de la taxe départementale de publicité foncière et de droit départemental d'enregistrement. Cet impôt, transféré par l'Etat aux départements en application de l'article 99 II de la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est destiné à compenser les charges résultant du transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé, d'éducation, de culture, d'environnement et de transport scolaire, les collectivités bénéficiaires n'ayant toutefois aucune obligation d'affectation du produit. Or les droits relatifs aux actes de sociétés - y compris les apports à titre onéreux - ainsi qu'aux échanges échappent à la taxe départementale et sont perçus uniquement au profit de l'Etat. L'augmentation sensible de création de sociétés civiles immobilières entraîne une perte de recettes importante pour les départements. Aussi, dans un contexte de progression constante des dépenses d'aide sociale, ces pertes sensibles de recettes induites par la prolifération de ces SCI peuvent poser un risque non négligeable sur les finances locales. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour enrayer ce phénomène.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du niveau élevé de certains tarifs des droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions immobilières et des risques de contournement qui en découlent. C'est pourquoi il a décidé de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, de réduire de plus de 20 % l'ensemble des taxes locales grevant les acquisitions de locaux d'habitation par la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe régionale de 1,60 %. Par ailleurs, afin d'uniformiser le régime d'imposition des cessions de locaux professionnels, il est proposé de réduire le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles professionnels de 18,20 % à 4,80 % et, corrélativement, d'assujettir aux droits d'enregistrement au taux de 4,80 % les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Ainsi, la cession d'un immeuble professionnel serait désormais taxée de façon uniforme à un taux de 4,80 % que l'immeuble soit cédé directement ou sous forme de titres de sociétés. Les mesures proposées, dont les incidences financières sur le budget des collectivités locales seraient compensées par l'Etat, sont de nature à répondre, largement, aux préoccupations exprimées.
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