Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/10/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) inscrites au chapitre 44-80, article 30, du budget de l'agriculture. Ces aides sont, en principe, liées aux conditions difficiles de production en montagne. Mais, selon les éleveurs du Rhône, la revalorisation de 400 millions de francs qui avait été annoncée lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) à Clermont-Ferrand en avril 1998 serait limitée aux vaches allaitantes et aux ovins. Or le coût réel de cette opération ne devrait pas dépasser 346 millions de francs, et le surcoût dû à l'insertion des unités de gros bétail (UGB) laitières serait de 90 millions de francs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de n'exclure aucune production de la revalorisation annoncée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/11/1998
Réponse. - Afin de témoigner de l'importance accordée à la politique de la montagne, le Gouvernement a souhaité revaloriser de façon rétroactive les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à partir de 1997. Après de longues et difficiles négociations, la Commission européenne a accepté d'agréer le dispositif français des ICHN pour autant que soient prises en compte les catégories d'animaux ayant fait l'objet en 1996 d'une majoration non reconduite les années suivantes. Le complément d'ICHN est en cours de versement actuellement. Il apporte un supplément de revenu aux éleveurs spécialisés dans la production de viande dont les revenus apparaissent encore très inférieurs à la moyenne des exploitations françaises. Le caractère structurel des ICHN devant être conforté, de nouvelles discussions avec la Commission européenne vont s'engager sur les montants des ICHN à appliquer à l'ensemble des élevages à partir de la prochaine campagne.
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